À quoi sert ce modèle de contrat ?
Lorsqu'un logement est loué, le bailleur doit s'acquitter d'obligations vis-à-vis du locataire, notamment que le logement soit en conformité avec les normes de décence.
Le logement décent correspond à celui qui ne porte pas atteinte à la santé et à la sécurité physique des locataires. Il doit notamment être « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites » (précision apportée à l'article 6 de la loi n° 86-462 du 6 juillet 1989, par la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018). La notion de décence est définie par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 qui précise les caractéristiques que doit respecter le logement loué comme avoir une surface habitable et des équipements le rendant conforme à un usage d'habitation. Le décret de 2002 a été complété par le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 qui a développé le critère de performance énergétique minimale, caractérisée comme suit : étanchéité à l'air s'ajoutant à l'étanchéité à l'eau (depuis le 1er janvier 2018) et aération suffisante comprenant renouvellement de l'air et évacuation de l'humidité (depuis le 1er juillet 2018).
Il s'agit notamment du clos et du couvert, du chauffage, de la ventilation, de l'alimentation en eau, de l'évacuation des eaux usées…
Si le logement n'est pas décent au sens de la loi, le propriétaire doit effectuer à ses frais les travaux nécessaires. Lorsqu'un bailleur a été obligé par les autorités publiques à mettre en conformité un logement loué avec la réglementation relative à la décence, les allocations logement ne peuvent lui être versées directement, et ce jusqu'à l'accomplissement des travaux (article L. 842-1 du Code de la construction et de l'habitation).