Indice ILC

Sommaire

Éclaircissements sur l'indice des loyers commerciaux appelé plus communément ILC, ou l'un des indices servant à calculer la révision des loyers des baux commerciaux.

ILC : définition

L'ILC a été créé par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (loi n° 2008-776). Il s'utilise pour la révision (au terme de chaque période de trois ans) et le renouvellement du bail commercial (généralement après 9 ans).

Le bailleur peut toutefois choisir une autre date de révision de loyer à condition qu'elle figure sans équivoque dans le contrat de location.

Bailleurs et locataires peuvent également avoir recours à d'autres indices : l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ou l'indice du coût de la construction (ICC).

Bon à savoir : pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014, il n'est plus possible d'utiliser l'indice du coût de la construction comme indice de référence.

Il y a quatre ILC par an (un calculé chaque trimestre). Alors quel ILC choisir au moment de la signature du bail ? On doit utiliser le dernier indice publié à ce moment là.

Bon à savoir : la majoration ou la réduction du loyer en cours de bail ne peut pas dépasser l'évolution de l'indice trimestriel de référence.

Que se passe-t-il en cas de modification de l'indice de référence dans le bail en cours ? Les parties doivent signer un avenant.

Calcul de l'ILC

Pour calculer l'indice des loyers commerciaux, il faut prendre en compte l'évolution moyenne de deux autres indices et selon la pondération suivante : les prix à la consommation (IPCL) à hauteur de 75 % et le coût de la construction (ICC) à hauteur de 25 %.

Bon à savoir : l'indice du chiffre d'affaires dans le commerce de détail (ICAVaCD) n'entre plus dans la formule de calcul suite au décret n° 2022-357 du 14 mars 2022.

La formule de calcul pour obtenir le nouveau loyer est la suivante :

(loyer actuel × ILC en date) ÷ ILC du même trimestre de l'année précédente

Exemple : loyer initial de 2 000 € fixé en année N au cours de laquelle l'ILC est égal à 102, trois ans après en année N + 3, l'ILC est égal à 108. Le nouveau loyer, en année N + 3, est plafonné à : (2 000 × 108) ÷ 102 = 2 117,64 €.

Personnes concernées par l'ILC

L'indice des loyers commerciaux s'applique aux baux conclus avec des locataires commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou des locataires artisans enregistrés au répertoire des métiers.

À l'inverse, certaines activités ne bénéficient pas de l'indice : les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux (même si le locataire bénéficie d'un bail commercial), les activités industrielles et les activités exercées dans des plateformes logistiques, les activités de transport.

Année

Valeur ILC

2e trimestre 2023 131,81
1er trimestre 2023 128,68
4e trimestre 2022 126,05
3e trimestre 2022 126,13
2e trimestre 2022 123,65
1er trimestre 2022 120,61
4e trimestre 2021 118,59
3e trimestre 2021 119,70
2e trimestre 2021 118,41
1er trimestre 2021 116,73
4e trimestre 2020 115,79
3e trimestre 2020 115,70
2e trimestre 2020 115,42
1er trimestre 2020 116,23
4e trimestre 2019 116,16
3e trimestre 2019 115,60
2e trimestre 2019 115,21
1er trimestre 2019 114,64
4e trimestre 2018 114,06
3e trimestre 2018 113,45
2e trimestre 2018 112,59
1er trimestre 2018 111,87
4e trimestre 2017 111,33
3e trimestre 2017 110,78
2e trimestre 2017 110
1er trimestre 2017 109,46
4e trimestre 2016 108,91
3e trimestre 2016 108,56

2e trimestre 2016

108,40

1er trimestre 2016

108,40

4e trimestre 2015

108,41

3e trimestre 2015

108,38

2e trimestre 2015

108,38

1er trimestre 2015

108,32

4e trimestre 2014

108,47

3e trimestre 2014

108,52

2e trimestre 2014

108,50

1er trimestre 2014

108,50

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