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Modèle de lettre :Contestation d'une clause dans le bail commercial

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Contestation d'une clause dans le bail commercial
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Lors de la conclusion du bail commercial, vous vous êtes mis d'accord avec votre bailleur ou votre locataire sur certaines clauses. Toutefois, vous vous êtes rendu compte qu'une clause est contraire au régime des baux commerciaux ou semble inapplicable. Vous contestez la clause.

Le contrat de bail commercial stipule des clauses impératives. En effet, la législation des baux commerciaux étant d'ordre public, les parties n'ont pas la possibilité de déroger à certaines clauses.

Cependant, les parties disposent de la faculté de négocier ou d'insérer ou non d'autres clauses au contrat.

Bon à savoir : depuis l'entrée en vigueur de la loi Pinel (loi n° 2014-626 du 18 juin 2014), les clauses contraires au statut des baux commerciaux, réputées non écrites, peuvent faire l'objet d'une action en justice sans aucun délai de prescription (Cass. 3e civ., 19 novembre 2020, n° 19-20.405).

Notice : Contestation d'une clause dans le bail commercial

Transmettez votre contestation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Locataire/Bailleur du local commercial]

[Adresse]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : contestation de la clause [titre de la clause], article [numéro de l'article] du bail commercial

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur],

Selon le cas :

  • Le [date], nous avons conclu un contrat de bail commercial d'une durée de [durée] ans pour le local situé à [adresse], d'une superficie de [superficie] m², afin d'y exercer une activité de [vente de chaussures/vente de prêt-à-porter/etc.].

  • Le [date], la Société [dénomination sociale], société [EURL/SARL/SA/etc.] au capital de [montant du capital social en euros] € inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de [Ville] sous le numéro [numéro RCS], représentée par [Nom du représentant de la Société], a conclu avec vous un contrat de bail commercial d'une durée de [durée] ans pour le local situé à [adresse], d'une superficie de [superficie] m², afin d'y exercer une activité de [vente de chaussures/vente de prêt-à-porter/etc.].

Par la présente, [je conteste/la Société conteste] la clause suivante : [reproduire la clause contestée].

En effet, comme l'indique [l'article/la loi] [numéro/référence], la clause est contraire au régime des baux commerciaux. Elle devrait donc être réputée non écrite.

Dans l'attente d'une réponse afin d'en discuter, veuillez recevoir, [Madame/Monsieur], [mes/nos] meilleures salutations.

[Signature]

Contestation d'une clause dans le bail commercial en PDF

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