Sommaire
Locataire, vous désirez céder le bail commercial avec le fonds de commerce et notifiez votre intention de cession au bailleur.
Comme le dispose l'article L145-16 du Code de commerce, il est interdit au bailleur de refuser la cession du bail commercial avec le fonds de commerce. Toute clause ayant pour effet de prohiber ce type de cession est réputée non écrite.
Ainsi, aucune autorisation du bailleur n'est requise. Il suffit de l'informer de la cession.
Notifiez votre intention de cession par acte d'huissier.
[Nom & prénom]
[Adresse]
[Bailleur]
[Adresse]
Fait à [Ville], le [date]
Objet : notification de l'intention de céder le bail commercial avec le fonds de commerce
Acte d'huissier
[Madame/Monsieur],
Le [date], nous avons conclu un contrat de bail commercial d'une durée de [minimum 9 ans] pour les locaux situés à [adresse].
Par la présente, je vous remets par acte d'huissier en date du [date] signifié par Maître [nom de l'huissier] mon intention de céder le bail commercial avec le fonds de commerce à [Nom du cessionnaire], domicilié(e) à [adresse].
Le prix de cession du bail commercial proposé est d'un montant de [montant en euros] €.
Le bail sera transféré en même temps que les autres éléments du fonds de commerce.
Veuillez recevoir, [Madame/Monsieur], l'expression de mes sentiments distingués.
[Signature]
Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».
Liens rapides
Sujets connexes