Modèle de lettre :Congé pour départ en retraite du preneur d'un bail commercial

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Partant à la retraite, vous souhaitez mettre fin au contrat de bail commercial. Vous donnez donc congé au bailleur.

Aux termes de l'article L145-4 al. 1 du Code de commerce, le contrat de bail commercial est conclu pour une durée minimum de 9 ans.

Toutefois, lorsque le preneur a demandé à bénéficier de la retraite du régime social auquel il est assuré, il a la possibilité, conformément à l'article L145-4 al. 4 du Code de commerce, de donner congé au bailleur.

Le congé est soumis à des conditions de forme et de délai mentionnés à l'article L145-9 du Code de commerce.

En effet, et conformément à l'article L145-9 du Code de commerce, le congé est transmis par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

De plus, pour être valable en la forme, le congé doit impérativement reprendre l'alinéa 5 de l'article L145-9 du Code de commerce : « le congé doit être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, au libre choix de chacune des parties. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné. »

Notice : Congé pour départ en retraite du preneur d'un bail commercial

En vertu de l'article L145-9 du Code de commerce, le congé doit être donné par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Bailleur]

[Adresse]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : congé du bail commercial pour départ en retraite

[Lettre recommandée AR / Acte d'huissier]

[Madame/Monsieur],

Le [date], nous avons conclu un contrat de bail commercial d'une durée de [minimum 9 ans] pour les locaux situés à [adresse].

Par un courrier en date du [date], j'ai demandé à bénéficier de la retraite du régime social auquel je suis assuré(e).

Conformément à l'article L145-4 al. 4 du Code de commerce, je dispose de la faculté de donner congé du bail commercial pour départ en retraite.

Selon le cas :

  • Par la présente, je vous remets par acte d'huissier en date du [date] signifié par Maître [nom de l'huissier] le congé du bail commercial pour départ en retraite.

  • Par la présente, je donne congé du bail commercial pour départ en retraite.

Comme le dispose l'alinéa 5 de l'article L145-9 du Code de commerce, « le congé doit être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, au libre choix de chacune des parties. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné. »

Je vous prie de croire, [Madame/Monsieur], en mes respectueuses salutations.

[Signature]

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