Modèle de lettre :Refus de sous-location du local commercial

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Bailleur d'un local commercial, vous refusez la demande de votre locataire de le sous-louer.

La sous-location est régie par le Code de commerce aux articles L. 145-31 et L145-32.

Contrat conclu entre le locataire principal et le sous-locataire, la sous-location permet au locataire de mettre à disposition tout ou partie des locaux loués au sous-locataire, en contrepartie d'un loyer.

Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, la sous-location totale ou partielle est interdite au sens de l'article L. 145-31 du Code de commerce.

Le locataire d'un bail commercial ne stipulant pas une possible sous-location devra obtenir l'accord exprès du bailleur pour sous-louer.

Le bailleur concourra obligatoirement à l'acte en cas d'autorisation. La demande est formulée par écrit. Le propriétaire des locaux est en droit de refuser la demande. Il n'a pas pour obligation de motiver sa décision.

À noter : une clause prévoyant que le locataire fera son affaire personnelle des sous-locations, sans faire concourir le bailleur à l'acte de sous-location, ne dispense pas le locataire de faire concourir le bailleur à l'acte de sous-location (CA Paris, 26 février 2020, n° 18/05192).

Notice : Refus de sous-location du local commercial

Envoyez votre refus par courrier recommandé avec accusé de réception.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Locataire du local commercial]

[Adresse]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : refus de sous-location du local commercial

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur],

Je soussigné(e) [Nom & prénom], propriétaire du local commercial situé à [adresse], d'une superficie de [superficie] m², déclare refuser la sous-location du local commercial à [Nom & prénom du sous-locataire], conformément à l'article 145-31 du Code de commerce.

Recevez, [Madame/Monsieur], mes salutations les meilleures.

[Signature]

Refus de sous-location du local commercial en PDF

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