À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous êtes intéressé(e) par des locaux pour y exercer une activité professionnelle. Vous proposez le rachat du bail commercial au locataire.
Subordonnée à l'autorisation du bailleur des locaux, la proposition doit contenir les points suivants :
- le détail de l'activité qu'on désire exercer ;
- le montant du rachat du bail commercial ;
- le motif de la proposition de rachat ;
- la proposition de prise en charge des dépenses liées au déménagement ou au réaménagement du locataire.