Modèle de lettre :Demande de paiement d'une indemnité d'éviction suite au non-renouvellement du bail commercial

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Suite au refus de renouvellement du bail commercial, vous demandez à votre bailleur le paiement d'une indemnité d'éviction.

Aux termes de l'article L. 145-14 du Code de commerce, le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail commercial. Toutefois, il aura pour obligation de payer, sauf motifs prévus par la loi, une indemnité d'éviction au locataire afin de compenser le préjudice subi par celui-ci en raison du non-renouvellement.

Le montant de l'indemnité d'éviction couvre l'ensemble du dommage. Conformément à l'article L. 145-14 al. 2 du Code de commerce, l'indemnité d'éviction prend en considération :

  • la valeur marchande du fonds de commerce ;
  • les frais de déménagement et de réinstallation ;
  • les frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur.

Bon à savoir : si la propriété du bien donné en location est démembrée, l'usufruitier peut mettre fin au bail et notifier au preneur, sans le concours du nu-propriétaire, un congé avec refus de renouvellement. L'usufruitier a donc seul la qualité de bailleur et doit assumer le versement ou non de l'indemnité d'éviction qui est à sa seule charge (Cass. 3e civ., 19 décembre 2019, n° 18-26.162).

Notice : Demande de paiement d'une indemnité d'éviction suite au non-renouvellement du bail commercial

Procédez à une signification de votre demande par acte d'huissier.

Le bailleur dispose d'un délai de 15 jours pour revenir sur sa décision et accorder le renouvellement. Il dispose de 3 mois à compter de la réception d'un commandement de paiement par huissier pour verser l'indemnité d'éviction au locataire.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Bailleur du bail commercial]

[Adresse]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : demande de paiement d'une indemnité d'éviction suite au non-renouvellement du bail commercial

Acte d'huissier

[Madame/Monsieur],

Selon le cas :

  • Locataire du local commercial situé à [adresse] depuis le [date], j'y exerce une activité de [vente de chaussures/vente de prêt-à-porter/etc.] conformément à l'article [numéro de l'article] du contrat de bail commercial.

  • La Société [dénomination], société [EURL/SARL/SA/etc.] au capital de [montant du capital social en euros] € inscrite au RCS de [Ville] sous le numéro [numéro RCS], représentée par [Nom du représentant de la Société], locataire du local commercial situé à [adresse] depuis le [date], exerce une activité de [vente de chaussures/vente de prêt-à-porter/etc.] conformément à l'article [numéro de l'article] du contrat de bail commercial.

Selon le cas :

  • Suite à votre refus de renouvellement du bail commercial notifié le [date], je vous demande par la présente, acte signifié par Maître [nom de l'huissier], le paiement d'une indemnité d'éviction d'un montant de [montant en euros] € conformément à l'article L145-14 du Code de commerce.

  • Suite à votre refus de renouvellement du bail commercial notifié le [date], la Société [dénomination] vous demande par la présente, acte signifié par Maître [nom de l'huissier], le paiement d'une indemnité d'éviction d'un montant de [montant en euros] € conformément à l'article L145-14 du Code de commerce.

[Je vous prie de croire/La Société vous prie de croire], [Madame/Monsieur], en [mes/ses] respectueuses salutations.

[Signature]

Demande de paiement d'une indemnité d'éviction suite au non-renouvellement du bail commercial en PDF

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