Notice : Demande de paiement d'une indemnité d'éviction suite au non-renouvellement du bail commercial
Exemple de contrat
À quoi sert ce modèle de contrat ?
Suite au refus de renouvellement du bail
commercial, vous demandez à votre bailleur le paiement d'une
indemnité d'éviction.
Aux termes de l'article L. 145-14 du Code de
commerce, le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du
bail commercial. Toutefois, il aura pour obligation de payer, sauf
motifs prévus par la loi, une indemnité d'éviction au locataire
afin de compenser le préjudice subi par celui-ci en raison du
non-renouvellement.
Le montant de l'indemnité d'éviction couvre
l'ensemble du dommage. Conformément à l'article L. 145-14 al. 2
du Code de commerce, l'indemnité d'éviction prend en
considération :
la
valeur marchande du fonds de commerce ;
les
frais de déménagement et de réinstallation ;
les
frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur.
Bon à savoir : si la propriété du bien donné en location est démembrée, l'usufruitier peut mettre fin au bail et notifier au preneur, sans le concours du nu-propriétaire, un congé avec refus de renouvellement. L'usufruitier a donc seul la qualité de bailleur et doit assumer le versement ou non de l'indemnité d'éviction qui est à sa seule charge (Cass. 3e civ., 19 décembre 2019, n° 18-26.162).
Notice : Demande de paiement d'une indemnité d'éviction suite au non-renouvellement du bail commercial
Procédez à une signification de votre demande
par acte d'huissier.
Le
bailleur dispose d'un délai de 15 jours pour revenir sur sa
décision et accorder le renouvellement. Il dispose de 3 mois à
compter de la réception d'un commandement de paiement par huissier
pour verser l'indemnité d'éviction au locataire.
Modèle de lettre
[Nom
& prénom]
[Adresse]
[Bailleur
du bail commercial]
[Adresse]
Fait
à [Ville],
le [date]
Objet : demande de paiement d'une
indemnité d'éviction suite au non-renouvellement du bail
commercial
Acte d'huissier
[Madame/Monsieur],
Selon le cas :
Locataire du local commercial
situé à [adresse]
depuis le [date],
j'y exerce une activité de [vente
de chaussures/vente de prêt-à-porter/etc.]
conformément à l'article [numéro
de l'article] du contrat de bail commercial.
La Société [dénomination],
société [EURL/SARL/SA/etc.]
au capital de [montant
du capital social en euros] € inscrite
au RCS de [Ville]
sous le numéro [numéro
RCS], représentée par [Nom
du représentant de la Société], locataire du
local commercial situé à [adresse]
depuis le [date],
exerce une activité de [vente
de chaussures/vente de prêt-à-porter/etc.]
conformément à l'article [numéro
de l'article] du contrat de bail commercial.
Selon le cas :
Suite
à votre refus de renouvellement du bail commercial notifié le
[date],
je vous demande par la présente, acte signifié par Maître [nom
de l'huissier],
le paiement d'une indemnité d'éviction d'un montant de
[montant
en euros] €
conformément à l'article L145-14 du Code de commerce.
Suite
à votre refus de renouvellement du bail commercial notifié le
[date],
la Société [dénomination]
vous demande par la présente, acte signifié par Maître [nom
de l'huissier],
le paiement d'une indemnité d'éviction d'un montant de
[montant
en euros] €
conformément à l'article L145-14 du Code de commerce.
[Je
vous prie de croire/La Société vous prie de croire],
[Madame/Monsieur],
en [mes/ses]
respectueuses salutations.
[Signature]
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