Notice : Saisine de la Commission départementale de conciliation des baux commerciaux
Exemple de contrat
À quoi sert ce modèle de contrat ?
Locataire d'un bail commercial ou bailleur du
local loué, vous êtes en litige.
Suite à une tentative de règlement à l'amiable
qui s'est soldée par un échec, vous saisissez la Commission
départementale de conciliation des baux commerciaux.
La Commission a pour rôle de concilier les
parties et de rendre un avis. Elle règle les conflits relatifs au
taux de variation du loyer, à la demande de révision du loyer, aux
charges et aux travaux entre locataires et bailleurs.
Aux termes de l'article
L145-35 du Code de commerce, la Commission se compose du même nombre
de bailleurs et de locataires, et de personnes qualifiées.
La saisine de la
Commission entraîne la convocation des parties. La Commission va
tenter de réconcilier les parties. Lorsque ces dernières
parviennent à trouver un terrain d'entente, elles signent un
accord écrit en séance. La signature de celui-ci les engage, l'acte
ayant force obligatoire.
À l'inverse, si la
conciliation n'aboutit pas, la Commission rend un avis motivé.
Notice : Saisine de la Commission départementale de conciliation des baux commerciaux
Adressez votre saisine par courrier recommandé
avec accusé de réception. Lorsque
l'une des parties saisit la juridiction, cette dernière ne peut
statuer tant que la Commission n'a pas rendu son avis. La
Commission dispose de 3 mois pour statuer à compter de sa
saisine. Passé ce délai, la Commission qui n'a pas statué est
dessaisie.
Joignez les documents suivants à votre saisine,
selon le cas :
les courriers échangés avec le locataire ou
le bailleur ;
la
copie du bail ;
la
copie du congé avec offre de renouvellement.
Modèle de lettre
[Nom
& prénom]
[Adresse]
[Secrétariat
de la Commission départementale de conciliation des baux
commerciaux]
[Adresse]
Fait
à [Ville],
le [date]
Objet : saisine
Lettre recommandée AR
[Madame/Monsieur],
Selon le cas :
Locataire du local commercial
situé à [adresse]
depuis le [date],
j'y exerce une activité de [vente
de chaussures/vente de prêt-à-porter/etc.]
conformément à l'article [numéro
de l'article] du contrat de bail commercial.
La Société [dénomination],
société [EURL/SARL/SA/etc.]
au capital de [montant
du capital social en euros] € inscrite
au RCS de [Ville]
sous le numéro [numéro
RCS], représentée par [Nom
du représentant de la Société], locataire du
local commercial situé à [adresse]
depuis le [date],
exerce une activité de [vente
de chaussures/vente de prêt-à-porter/etc.]
conformément à l'article [numéro
de l'article] du contrat de bail commercial.
Propriétaire du local
commercial situé à [adresse],
je le loue depuis le [date]
à [[Nom
et prénom du locataire] / la société [indiquer]]
pour l'exercice d'une activité de [vente
de chaussures/vente de prêt-à-porter/etc.],
conformément à l'article [numéro
de l'article] du contrat de bail commercial.
Selon le cas :
Par
la présente, la Société [dénomination]
procède à la saisine de la Commission départementale de
conciliation des baux commerciaux de [Nom
du département]
en raison d'un conflit relatif [au
taux de variation du loyer / à la demande de révision du loyer /
aux charges / aux travaux]
conformément à l'article L145-35 du Code de commerce.
Par
la présente, je souhaite procéder à la saisine de la Commission
départementale de conciliation des baux commerciaux de [Nom
du département]
en raison d'un conflit relatif [au
taux de variation du loyer / à la demande de révision du loyer /
aux charges / aux travaux]
conformément à l'article L145-35 du Code de commerce.
En
effet, [détailler
le conflit].
Je
vous joins les documents suivants :
Selon le cas :
les courriers échangés avec le
[locataire/bailleur] ;
la copie du bail ;
la
copie du congé avec offre de renouvellement.
Dans
l'attente d'une réponse, veuillez croire, [Madame/Monsieur],
en [mes/nos]
sincères salutations.
[Signature]
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