Refus de la cession du bail commercial sans le fonds de commerce

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Bailleur, un acheteur a proposé à votre locataire une cession du bail commercial sans le fonds de commerce. Le locataire vous en a demandé l'autorisation et vous souhaitez refuser.

La législation impose l'accord exprès du bailleur quant à la cession du bail commercial sans le fonds de commerce. En effet, celle-ci n'est pas soumise au statut des baux commerciaux. Ainsi, le bailleur est libre de refuser purement et simplement la cession.

Notice : Refus de la cession du bail commercial sans le fonds de commerce

Envoyez votre refus par courrier recommandé avec accusé de réception.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Locataire]

[Adresse]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : refus de la cession du bail commercial

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur],

Selon le cas :

Le [date], nous avons conclu un contrat de bail commercial d'une durée de [durée] ans pour le local situé à [adresse], d'une superficie de [superficie] m², afin que vous y exerciez une activité de [vente de chaussures/vente de prêt-à-porter/etc.].
Le [date], la Société [dénomination sociale], société [EURL/SARL/SA/etc.] au capital de [montant du capital social en euros] € inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de [Ville] sous le numéro [numéro RCS], représentée par [Nom du représentant de la Société], a conclu avec moi un contrat de bail commercial d'une durée de [durée] ans pour le local situé à [adresse], d'une superficie de [superficie] m², afin d'y exercer une activité de [vente de chaussures/vente de prêt-à-porter/etc.].

Par un courrier en date du [date], [Nom & prénom du cessionnaire] a émis une demande de cession du bail commercial sans le fonds de commerce à [Nom du locataire].

Par la présente, je déclare refuser la cession du bail commercial sans le fonds de commerce entre [Nom du locataire] et [Nom & prénom du cessionnaire].

Je vous prie de croire, [Madame/Monsieur], en mes respectueuses salutations.

[Signature]