Notice : Accord du bailleur pour renouvellement du bail commercial avec proposition de nouveau loyer
Exemple de contrat
À quoi sert ce modèle de contrat ?
Bailleur, votre locataire vous a proposé le
renouvellement du bail commercial, que vous avez accepté. Toutefois,
vous avez assorti votre accord d'une proposition de nouveau loyer.
Le Code de commerce dispose du renouvellement du
bail commercial aux articles L145-8 à L145-12.
Afin d'être valable, le renouvellement du bail
commercial obéit à des conditions strictes. En effet, le locataire
est en principe titulaire de la nationalité française.
Toutefois, des exceptions s'appliquent à
certains commerçants, artisans et industriels qui peuvent bénéficier
d'un renouvellement sans être de nationalité française (enfant
de nationalité française, ressortissant de l'Union européenne
etc.). Par ailleurs, le locataire doit être propriétaire du fonds
de commerce.
Enfin, et conformément à l'article L145-8 du
Code de commerce, le locataire a l'obligation de justifier d'une
exploitation réelle et régulière du fonds de commerce au cours des
3 années précédant la fin du bail.
Toujours aux termes de l'article L145-8 du Code
de commerce, la proposition de renouvellement du bail commercial
appartient en priorité au bailleur.
En l'absence de congé de la part du
propriétaire, le locataire peut, en vertu de l'article L145-10 du
Code de commerce, former une demande de renouvellement dans les
6 mois qui précédent l'expiration du bail ou, le cas
échéant, à tout moment lors de sa prolongation.
La demande est signifiée au bailleur par acte
extrajudiciaire.
L'article L145-11 du Code de commerce dispose de
la possibilité pour le bailleur d'assortir son acceptation d'une
proposition de nouveau loyer correspondant à la valeur locative
(article L145-33 du Code de commerce). Le bailleur indique le montant
du loyer qu'il suggère dans la réponse à la demande de
renouvellement.
Notice : Accord du bailleur pour renouvellement du bail commercial avec proposition de nouveau loyer
Signifiez
votre acceptation par acte d'huissier. Remettez à l'huissier de
justice une copie originale du contrat de bail commercial.
Modèle de lettre
[Nom
& prénom du bailleur]
[Adresse]
[Locataire
principal]
[Adresse]
Fait
à [Ville],
le [date]
Objet : accord pour renouvellement du bail
commercial avec proposition de nouveau loyer
Acte d'huissier
[Madame/Monsieur],
Selon le cas :
Le [date],
nous avons conclu un contrat de bail commercial d'une durée de
[durée]
pour le local situé à [adresse],
d'une superficie de [superficie]
m², afin que vous y exerciez une activité de [vente
de chaussures/vente de prêt-à-porter/etc.]
Le [date],
la Société [dénomination
sociale], société [EURL/SARL/SA/etc.]
au capital de [montant
du capital social en euros] € inscrite
au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de [Ville]
sous le numéro [numéro
RCS] représentée par [Nom
du représentant de la Société], a conclu
avec moi un contrat de bail commercial d'une durée de [durée]
pour le local situé à [adresse],
d'une superficie de [superficie]
m², afin d'y exercer une activité de [vente
de chaussures/vente de prêts-à-porter/etc.]
Selon le cas :
Par acte d'huissier en date du
[date]
délivré par Maître [Nom
de l'huissier du bailleur], je déclare
autoriser le renouvellement du bail commercial par [Nom
& prénom du locataire] à compter du
[date]
et pour une durée de [durée].
Par acte d'huissier en date du
[date]
délivré par Maître [Nom
de l'huissier du bailleur], je déclare
autoriser le renouvellement du bail commercial par la Société
[dénomination
sociale de la société sous-locataire],
société [EURL/SARL/SA/etc.]
au capital de [montant
du capital social en euros] € inscrite
au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de [Ville]
sous le numéro [numéro
RCS], représentée par [Nom
du représentant de la Société], à compter
du [date]
et pour une durée de [durée].
Toutefois, et conformément aux
articles L145-11 et L145-33 du Code de commerce, je propose un
nouveau loyer d'un montant de [montant
en euros] € par [mois/trimestre/an]
suite à l'acceptation du renouvellement du bail commercial.
Je vous prie de croire,
[Madame/Monsieur],
en mes respectueuses salutations.
[Signature]
Accord du bailleur pour renouvellement du bail commercial avec proposition de nouveau loyer en PDF
Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF,
utilisez
le logiciel de
traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion
de word à PDF. Si vous utilisez une version récente
de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».
