À quoi sert ce modèle de contrat ?
Bailleur, votre locataire exerce l'activité professionnelle stipulée dans le contrat de bail commercial. Suite à sa demande d'autorisation de déspécialisation plénière du local commercial, vous lui notifiez votre accord.
Les activités sont déterminées par les clauses du bail commercial.
Toutefois, en raison de l'évolution de la conjoncture économique, le locataire peut vouloir changer d'activité et en instaurer une nouvelle. Lorsque cette dernière n'a aucun lien avec l'activité de base, à savoir n'est ni complémentaire, ni connexe, le locataire doit au préalable obtenir l'autorisation du bailleur afin de l'exercer.
La demande de déspécialisation détaille les activités dont l'exercice est envisagé, comme le mentionne l'article L145-49 du Code de commerce. Dans le cas contraire, la demande est frappée de nullité. La requête est transmise par acte extrajudiciaire.
À compter de la notification, le bailleur bénéficie d'un délai de 3 mois pour signifier son accord ou son refus. Le silence du bailleur vaut acceptation.
Conformément à l'article L145-50 du Code de commerce, le bailleur a la possibilité, suite à son acceptation et au moment de la transformation, de réclamer la révision du loyer du bail commercial.