Modèle de lettre :Congé par le preneur d'un bail commercial en fin de période triennale

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Preneur, vous donnez congé de votre bail commercial en fin de période triennale.

En principe et en vertu de l'article L. 145-4 al. 1 du Code de commerce, le contrat de bail commercial ne peut être conclu pour une durée inférieure à 9 ans.

Cependant et aux termes de l'article L. 145-4 al. 2 du Code de commerce, le preneur dispose de la faculté de donner congé au bailleur à l'expiration d'une période triennale.

Le congé est donné par acte extrajudiciaire (acte d'huissier) ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bon à savoir : le locataire qui souhaite résilier son bail à l'expiration d'une période triennale n'est pas obligé de délivrer son congé par acte extrajudiciaire (établi par huissier). Il peut le faire par lettre recommandée avec accusé de réception (Cass. 3e civ., 24 octobre 2019, n° 18-24.077). La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a en effet prévu des formes spécifiques pour le congé triennal dans le cadre de l'article L. 145-4 du Code de commerce.

Notice : Congé par le preneur d'un bail commercial en fin de période triennale

Notifiez votre congé par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Bailleur]

[Adresse]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : congé d'un bail commercial en fin de période triennale

[Lettre recommandée AR / Acte d'huissier]

[Madame/Monsieur],

Le [date], nous avons conclu un contrat de bail commercial d'une durée de [minimum 9 ans] pour les locaux situés à [adresse].

Conformément à l'article L. 145-4 al. 2 du Code de commerce, je dispose de la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale soit le [date d'expiration de la période triennale].

Selon le cas :

  • Par la présente, je vous remets par acte d'huissier en date du [date] signifié par Maître [nom de l'huissier] le congé du bail commercial en fin de période triennale.

  • Par la présente, je donne congé du bail commercial en fin de période triennale.



Je vous prie de croire, [Madame/Monsieur], en mes respectueuses salutations.

[Signature]

Congé par le preneur d'un bail commercial en fin de période triennale en PDF

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