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Modèle de lettre :Notification au créancier inscrit de l'intention de céder le bail commercial sans le fonds de commerce

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Notification au créancier inscrit de l'intention de céder le bail commercial sans le fonds de commerce
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Futur(e) retraité(e) ou en situation d'invalidité, vous informez le créancier inscrit sur le fonds de commerce de votre intention de céder le bail commercial.

Aux termes de l'article L145-51 du Code de commerce, le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité a la possibilité d'informer le créancier inscrit de son intention de céder le bail commercial.

La notification définit la nature des activités qui seront exercées dans le local commercial, indique le prix proposé pour la cession ainsi que les conditions de la priorité de rachat pour le bailleur.

Notice : Notification au créancier inscrit de l'intention de céder le bail commercial sans le fonds de commerce

Faites appel à un huissier de justice pour la notification.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Créancier inscrit]

[Adresse]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : notification de l'intention de céder le bail commercial pour [départ en retraite/invalidité]

Acte d'huissier

[Madame/Monsieur],

Le [date], [Nom du bailleur] et moi-même avons conclu un contrat de bail commercial d'une durée de [minimum 9 ans] pour les locaux situés à [adresse].

Par la présente, je vous remets par acte d'huissier en date du [date] signifié par Maître [nom de l'huissier] mon intention de céder le bail commercial à [Nom du cessionnaire], domicilié(e) à [adresse], pour raison [de départ en retraite/d'invalidité].

La nature des activités dont l'exercice est envisagé est [détailler la nature]. Le prix de cession du bail commercial proposé est d'un montant de [montant en euros] €.

Le bailleur dispose dans un délai de deux mois d'une priorité de rachat aux conditions suivantes : [indiquer les conditions].

Veuillez recevoir, [Madame/Monsieur], l'expression de mes sentiments distingués.

[Signature]

Notification au créancier inscrit de l'intention de céder le bail commercial sans le fonds de commerce en PDF

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