Contrat de cession d'un bail commercial
Entre, d'une part
Selon le cas :
Le Cédant, [Nom
du cédant], domicilié(e)
à [adresse],
locataire [du
local commercial/des locaux commerciaux]
situé(s)
à [adresse] ;
Le Cédant, [Nom
de l'entreprise], société
[SARL/EURL/SA/etc.]
au capital de [montant
en euros] € dont le siège social est
situé à [adresse],
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [Ville]
sous le n° [numéro
d'immatriculation] et représentée par [Nom
du représentant] en sa qualité de [qualité] ;
Et, d'autre part,
Selon le cas :
Le Cessionnaire, [Nom
& prénom], domicilié(e)
à [adresse]
et ayant un poste de [poste] ;
Le Cessionnaire, [Nom
de l'entreprise], société
[SARL/EURL/SA/etc.]
au capital de [montant
en euros] € dont le siège social est
situé à [adresse],
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [Ville]
sous le n° [numéro
d'immatriculation] et représentée par [Nom
du représentant] en sa qualité de [qualité] ;
Les parties conviennent et arrêtent
ce qui suit :
Préambule :
Par acte sous seing privé en date du
[date],
le Cédant [Nom
du locataire] et le bailleur [Nom
& prénom du bailleur] ont conclu un contrat
de bail commercial d'une durée de [durée]
pour [le
local/les locaux] situé(s)
à [adresse]
afin d'y exercer une activité de [détailler
l'activité].
Le loyer fixé par le bailleur et le
Cédant s'élève à hauteur de [montant
en euros] € par mois.
Article 1. Objet
Par la présente, le Cédant s'engage
à céder au Cessionnaire le bail commercial conclu par acte sous
seing privé le [date]
avec [Nom
& prénom du bailleur] pour [le
local/les locaux] situé(s)
à [adresse].
Le Cessionnaire s'engage à exercer
une activité de [détailler
l'activité] dans [le
local/les locaux] situé(s)
à [adresse],
objet de la présente cession.
Le Cédant s'oblige à fournir le
contrat de bail commercial au Cessionnaire.
Article 2. Prix
Les parties conviennent de la cession
du bail commercial à hauteur de [montant
en euros] €.
Article 3. Modalités de paiement
Selon le cas :
Le Cessionnaire versera la
totalité du prix au jour de la signature de la cession. La cession
deviendra définitive au jour du versement de la totalité du prix.
Le Cessionnaire versera le prix
de la cession en plusieurs fois soit en [deux
fois/trois fois/etc.], les [dates].
La cession deviendra définitive au jour du dernier versement du
prix.
Article 4. Effets de la cession du bail
commercial
La présente cession du bail
commercial a pour effet le transfert du droit au bail du Cédant au
Cessionnaire.
Le transfert opère selon les mêmes
conditions que le contrat de bail conclu entre le bailleur et le
Cédant.
Le Cédant cède ses droits et
obligations à compter de la signature du présent contrat, pour la
durée restante convenue dans le contrat de bail commercial, annexé
à la convention.
Article 5. Garanties du Cédant
Par la présente, le Cédant garantit
l'acceptation par le bailleur de la cession du bail commercial. Il
s'engage à délivrer par acte notarié l'acceptation de ce
dernier.
Le Cédant prend l'engagement de
céder au Cessionnaire [un
local/des locaux] en l'état, ne nécessitant
aucune réparation et dépourvu(s)
de tout autre vice qui empêcherait la jouissance paisible du
Cessionnaire.
Article 6. Responsabilité du Cédant
Comme le dispose l'article 1231-1 du
Code civil, le Cédant engage sa responsabilité en cas d'inexécution
de ses obligations ou en cas de retard dans l'exécution de ses
obligations.
Le Cédant est exonéré de sa
responsabilité s'il justifie que l'inexécution est due à une
cause étrangère.
Article 7. Responsabilité du Cessionnaire
Le Cessionnaire s'oblige en
contrepartie de la cession du bail commercial à verser le prix au
Cédant.
Le Cessionnaire s'engage, à
l'expiration du bail commercial, à restituer en l'état le local
commercial au Cédant.
Le Cessionnaire prend l'engagement
de respecter les clauses stipulées dans le bail commercial objet de
la présente cession.
En l'absence de respect des
présentes clauses, le Cessionnaire engagera sa responsabilité aux
termes de l'article 1231-1 du Code civil.
Article 8. Date de cession du bail commercial
La cession prend effet et sera
définitive à la date de signature du présent contrat. À cette
date, le Cessionnaire prendra possession des clés du local
commercial.
Le Cédant déclare avoir vidé les
lieux au moment de la remise des clés au Cessionnaire.
Article 9. Règlement du litige
En cas de conflit ultérieur, les
parties s'engagent à trouver une solution amiable.
En l'absence d'accord, les
parties peuvent porter le litige devant le tribunal de grande
instance de [Ville].
Fait en double exemplaire, à
[Ville],
le [date].
[Nom
du Cédant], [Signature]
[Nom
du Cessionnaire], [Signature]
