Convention de mise à disposition gratuite d'un
local commercial
Entre, d'une part
Selon le cas :
Le Locataire, [Nom
du locataire], domicilié(e)
à [adresse],
locataire [du
local commercial/des locaux commerciaux]
situé(s)
à [adresse] ;
Le Locataire, [Nom
de l'entreprise], société
[SARL/EURL/SA/etc.]
au capital de [montant
en euros] € dont le siège social est
situé à [adresse],
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [Ville]
sous le n° [numéro
d'immatriculation] et représentée par [Nom
du représentant] en sa qualité de [qualité] ;
Et
Selon le cas :
Le Bénéficiaire, [Nom
& prénom], domicilié(e)
à [adresse]
et ayant un poste de [poste] ;
Le Bénéficiaire, [Nom
de l'entreprise], société
[SARL/EURL/SA/etc.]
au capital de [montant
en euros] € dont le siège social est
situé à [adresse],
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [Ville]
sous le n° [numéro
d'immatriculation] et représentée par [Nom
du représentant] en sa qualité de [qualité] ;
Et, d'autre part,
Le Bailleur, [Nom
du bailleur], domicilié(e)
à [adresse].
Les parties conviennent et arrêtent
ce qui suit :
Article 1. Objet
Par acte sous seing privé en date du
[date],
le Locataire [Nom
du Locataire] et le Bailleur [Nom
du Bailleur] ont conclu un contrat de bail
commercial d'une durée de [durée]
pour le local commercial situé à [adresse],
afin d'y exercer une activité de [détailler
l'activité].
La présente convention a pour objet
la mise à disposition gratuite du local commercial situé à
[adresse]
par [Nom
du Locataire] à [Nom
du Bénéficiaire].
Article 2. Durée de la convention
La présente convention est conclue
pour une durée de [durée]
mois à compter du [date]
jusqu'au [date].
Article 3. Droits et obligations des parties
Le Bénéficiaire s'oblige à
exercer dans le local commercial mis gratuitement à disposition une
activité de [détailler
l'activité].
L'activité est déclarée conforme
aux clauses du bail commercial.
Le Bénéficiaire s'engage à
informer le Locataire de tout changement relatif à son activité. Il
déclare toute modification concernant son objet social ou sa forme
juridique.
Le Locataire prend l'engagement
d'informer le greffier du tribunal de commerce [Nom
du greffier compétent] de la cessation de la
mise à disposition gratuite du local commercial à [Nom
du Bénéficiaire] suite à l'expiration ou à
la résiliation de la présente convention.
Article 4. Reconduction tacite
Selon le cas :
Article 5. Intervention du Bailleur
Le Bailleur déclare autoriser le
Locataire à mettre à disposition du Bénéficiaire le local
commercial situé à [adresse].
Par la présente, le Bailleur
concourt à l'acte.
Le Bailleur reconnaît avoir reçu un
exemplaire de la convention.
Article 6. Rupture de la convention
En cas de rupture de la convention
par l'une des parties, celle-ci s'engage à respecter un délai
de préavis de [délai].
Fait en trois exemplaires à [Ville],
le [date].
[Nom
du Locataire], [Signature]
[Nom
du Bénéficiaire], [Signature]
[Nom
du Bailleur], [Signature]