Location en couple : règles et obligations selon votre situation

En bref

• Les concubins doivent signer le bail à deux pour bénéficier des mêmes droits sur le logement en location.
• Le bailleur ne peut refuser la cotitularité du bail aux couples pacsés ou mariés.
• La clause de solidarité engage chaque locataire au paiement de la totalité du loyer et des charges.
• Le concubin non signataire du bail n’a aucun droit sur le logement et doit partir si le titulaire quitte les lieux.

Les règles pour un couple en concubinage

Le concubinage ne confère aucun statut juridique particulier en matière de location. La situation varie selon que le bail est signé par un seul ou par les deux concubins.

Un seul concubin signe le contrat de location

Lorsqu’un seul concubin signe le bail de location, il devient l’unique titulaire du bail. L’autre concubin est considéré comme un simple occupant sans titre, même s’il participe au paiement du loyer. Le signataire du bail assume seul la responsabilité du paiement des loyers et des charges envers le propriétaire. En cas de départ du titulaire du bail, le concubin non signataire doit quitter le logement, sauf accord du bailleur pour établir un nouveau contrat. Il faut savoir que le propriétaire peut refuser d’ajouter le concubin au bail existant, contrairement aux couples pacsés ou mariés.

Le concubin qui n’a pas signé le contrat de bail ne peut prétendre à aucun droit sur le logement en location. Même s’il verse une partie du loyer ou a payé le dépôt de garantie, la jurisprudence confirme qu’il ne peut être considéré comme colocataire. En cas de décès du signataire, le transfert du bail au concubin survivant reste possible sous conditions strictes. Il doit prouver un concubinage notoire et une vie commune d’au moins un an pour un logement privé. La demande de transfert de bail doit être adressée au propriétaire dans les meilleurs délais.

Les deux concubins signent le contrat

Lorsque les deux concubins signent le bail, ils deviennent cotitulaires du bail et bénéficient des mêmes droits sur le logement. Cette cotitularité du bail leur confère une protection juridique égale. La responsabilité du paiement du loyer et des charges est partagée entre les deux locataires. Sans clause de solidarité dans le contrat, chaque concubin doit payer la moitié du loyer. Avec une clause de solidarité, le bailleur peut réclamer la totalité du loyer à l’un ou l’autre des concubins.

En cas de séparation, chaque concubin peut donner son congé individuellement. Le concubin qui reste dans le logement devient seul titulaire du bail. Si le bail des concubins contient une clause de solidarité, le concubin qui part reste responsable du paiement du loyer pendant six mois après la fin du préavis. Cette solidarité cesse dès qu’un nouveau locataire remplace le concubin sortant. Le préavis pour quitter le logement en location est de trois mois pour une location vide, réduit à un mois dans certaines zones tendues ou situations particulières.

Cas particulier des violences conjugales

Un concubin victime de violences peut bénéficier d’un préavis réduit à un mois. Il doit fournir des justificatifs comme une ordonnance de protection, une condamnation pénale du conjoint violent ou une preuve de poursuites en cours. Le concubin qui part pour ce motif et sa caution ne sont plus redevables des loyers à partir du lendemain de la présentation du congé. L’ordonnance de protection peut également octroyer au concubin victime un droit provisoire sur le logement et ordonner l’éviction du concubin violent.

Les spécificités du PACS pour la location

Le PACS offre une protection juridique supérieure au concubinage en matière de location. Les partenaires pacsés bénéficient de droits spécifiques sur le contrat de location.

La solidarité automatique des partenaires

Les partenaires pacsés sont automatiquement solidaires du paiement du loyer et des charges, même si un seul a signé le bail. Cette solidarité s’applique pendant toute la durée du PACS. Le bailleur peut réclamer la totalité du loyer à n’importe lequel des partenaires. La solidarité persiste jusqu’à l’enregistrement officiel de la rupture du PACS auprès des autorités compétentes. Il est conseillé d’informer rapidement le propriétaire de la dissolution du PACS pour mettre fin à cette obligation.

Le droit à la cotitularité du bail

Le bailleur ne peut refuser d’ajouter un partenaire pacsé au bail de location. Les partenaires peuvent demander conjointement la cotitularité par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande doit être accompagnée d’un justificatif de PACS. Le propriétaire du logement doit accepter cette modification du contrat de bail, contrairement aux couples en concubinage où le refus reste possible. En cas de décès ou d’abandon du domicile par le signataire, le partenaire pacsé peut demander le transfert du bail.

La situation des couples mariés

Le mariage confère la protection la plus forte en matière de location. Les époux sont automatiquement cotitulaires du bail, même si un seul conjoint a signé le contrat de location. Cette règle s’applique quel que soit le régime matrimonial choisi. Les époux doivent informer le bailleur de leur mariage si le bail était initialement au nom d’un seul conjoint. La solidarité dans le paiement du loyer et des charges s’impose aux deux époux.

En cas de divorce, la solidarité des époux pour le paiement du loyer se maintient jusqu’à l’enregistrement officiel de la dissolution du mariage. Le juge aux affaires familiales peut attribuer la jouissance du logement à l’un des époux pendant la procédure. Il convient de régulariser rapidement la situation du bail après le divorce pour éviter les dettes locatives. Le couple marié qui souhaite quitter le logement doit donner un congé conjoint au propriétaire.

La clause de solidarité dans le bail

La clause de solidarité figure dans la plupart des contrats de location signés par plusieurs locataires. Elle engage chaque signataire du bail au paiement de la totalité du loyer et des charges. Le bailleur peut choisir de réclamer l’intégralité de la dette locative à l’un ou l’autre des locataires. Cette clause protège le propriétaire contre les impayés en cas de défaillance d’un locataire.

Lorsqu’un locataire donne son congé, la clause de solidarité continue de produire ses effets pendant six mois après la fin du préavis. Le locataire sortant reste responsable du paiement des loyers et des charges pendant cette période. Cette obligation cesse dès qu’un nouveau locataire remplace le partant ou à l’expiration du délai de six mois. Il faut savoir que la caution du locataire sortant reste également engagée pendant cette durée. La résiliation du bail par le locataire doit respecter les délais de préavis légaux.

Constituer un dossier de location en couple

Le dossier de location d’un couple doit contenir les justificatifs de chaque personne qui signera le contrat. Chaque futur locataire fournit une photocopie de sa pièce d’identité, ses trois derniers bulletins de salaire ou deux derniers bilans pour les indépendants, et un justificatif de domicile. Les documents complémentaires recommandés incluent le dernier avis d’imposition, une attestation d’employeur et les quittances de loyer du précédent logement.

Les garants du couple doivent également fournir les mêmes documents. Le propriétaire peut exiger un seul garant qui couvrira les deux locataires grâce à la clause de solidarité. Avec deux garants, le bailleur peut choisir celui à qui réclamer la totalité de la dette en cas d’impayés. Les garants doivent ensuite s’entendre entre eux pour répartir les sommes versées. Il convient de vérifier que le dossier de location respecte la liste des pièces justificatives autorisées par la réglementation.

Les obligations des locataires en couple

Les obligations du locataire s’appliquent à chaque signataire du bail de location. Les locataires doivent payer le loyer et les charges aux échéances prévues dans le contrat. Ils assurent l’entretien courant du logement et les réparations locatives. Le respect de la destination du logement et du règlement de copropriété s’impose aux deux membres du couple.

Les locataires informent le bailleur de tout changement de situation susceptible d’affecter le contrat de bail. Le mariage ou le PACS d’un locataire initialement seul doit être signalé au propriétaire. Cette information permet de régulariser la situation et d’ajouter le conjoint ou le partenaire au bail. Les locataires souscrivent une assurance habitation couvrant les risques locatifs et fournissent l’attestation annuelle au propriétaire du logement.