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Modèle de lettre :Refus de sous-location

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Refus de sous-location
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 précise expressément que le locataire ne peut sous-louer un logement qu'avec l'accord écrit du bailleur.

Sachez aussi que les autres dispositions de cette loi ne s'appliquent pas au contrat de sous-location.

Compte tenu de ces éléments, tout contrat de location conclu entre un bailleur et un particulier doit rappeler expressément la disposition légale visée ci-dessus. Bien qu'en cas de sous-location, le locataire principal soit seul responsable du paiement du loyer et des charges vis-à-vis du bailleur, celui-ci a intérêt à vérifier l'honorabilité du futur sous-locataire avant d'accepter la sous-location.

Notice : Refus de sous-location

Si vous pensez que le futur sous-locataire ne présente pas des garanties de solvabilité et d'honorabilité suffisantes :

  • Envoyez au locataire principal une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui signaler votre désaccord.
  • Conservez une copie de votre lettre et l'avis de réception.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Nom du locataire]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : refus de votre demande de sous-location

[Madame/Monsieur],

Comme suite à votre demande, j'ai le regret de vous informer qu'il ne m'est pas possible de vous autoriser à accepter [Madame/Monsieur] [Nom du sous-locataire refusé] en tant que sous-locataire du logement que je vous ai loué. En effet, il me semble que cette personne ne présente pas des garanties d'honorabilité et de solvabilité suffisantes.

Je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Refus de sous-location en PDF

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