Modèle de lettre :Refus de dispense ou de réduction de préavis suite à résiliation d'une sous-location

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si, avec l'accord de votre bailleur vous avez sous-loué une partie du logement dont vous êtes locataire à une personne et si celle-ci vous a signifié son désir de résilier le contrat de sous-location, vous avez droit au respect du préavis prévu dans le contrat de sous-location si celui-ci est à durée indéterminée. En l'absence de durée de préavis stipulée dans le contrat, sachez que la loi ne prévoit pas de préavis pour la sous-location.

En tant que locataire principal, vous pouvez refuser de réduire le préavis prévu dans le contrat ou d'y renoncer, notamment si vous n'avez pas trouvé de nouveau sous-locataire ou si votre bailleur n'a pas accepté le candidat à la sous-location que vous lui avez présenté.

Note : dans ce fichier, vous trouverez 2 lettres distinctes : refus de dispense et refus de réduction de préavis.

Notice : Refus de dispense ou de réduction de préavis suite à résiliation d'une sous-location

Pour signaler au sous-locataire votre refus de dispense ou de réduction de préavis, il suffit de lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception.

N'oubliez pas de conserver une copie de votre lettre et l'avis de réception.