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La location d'une chambre chez l'habitant est une pratique de plus en plus courante, qui séduit tout particulièrement les étudiants et les touristes. Ce type de location obéit à un cadre juridique et fiscal particulier, qu'il convient de connaître avant de louer ou d'occuper une chambre chez l'habitant. Le point maintenant.
Définition de la chambre chez l'habitant
Cadre légal de la chambre chez l'habitant
La chambre chez l'habitant ne dispose pas d'une définition légale proprement dite.
Elle s'apparente, néanmoins, à la chambre d'hôtes, qui se définit comme :
- la location d'une chambre meublée ;
- située chez l'habitant ;
- dans le but d'accueillir des touristes ;
- à titre onéreux ;
- pour une ou plusieurs nuits ;
- et accompagnée d'autres prestations.
Bon à savoir : la chambre chez l'habitant consiste à cohabiter avec le propriétaire des lieux ou avec d'autres occupants dans l'enceinte même du propriétaire.
Distinction chambre chez l'habitant/chambre d'hôtes
Il convient néanmoins de distinguer la chambre chez l'habitant de la chambre d'hôtes dans la mesure où la chambre d'hôtes obéit à une réglementation particulière, tandis que la chambre chez l'habitant est régie par un cadre juridique plus souple.
En effet, la chambre d'hôtes est réglementée par les articles L. 324-3 et D. 324-13 et suivants du Code du tourisme.
À ce titre, la chambre d'hôtes est :
- une location meublée, alors que la chambre chez l'habitant peut-être une location meublée ou non meublée ;
- la chambre d'hôtes est limitée à une capacité d'hébergement de 5 chambres et de 15 personnes maximum, tandis qu'il n'existe pas de limite pour la chambre chez l'habitant ;
- la location d'une chambre d'hôtes consiste à louer une chambre à des touristes, des gens de passage, pour une ou plusieurs nuits, à la différence de la chambre chez l'habitant, qui peut accueillir également des étudiants pour plusieurs mois.
À noter : ainsi, les propriétaires qui disposent de plus de 5 chambres, ou qui accueillent chez eux en location plus de 15 personnes ne peuvent pas exercer leur activité sous l'appellation « chambre d'hôtes », mais uniquement sous l'appellation « chambre chez l'habitant ».
Régime juridique pour louer une chambre chez l'habitant
Conditions de location
Pour louer une chambre chez l'habitant, le propriétaire doit respecter certaines règles :
- la chambre doit faire 9 m² loi Carrez minimum ;
- la chambre doit posséder une fenêtre ;
- la chambre doit respecter les règles de décence, et doit ainsi être exempte de risques pour la santé et la sécurité de ses occupants.
Rédaction d'un bail de location
La location d'une chambre chez l'habitant exige à la fois la rédaction et la signature d'un bail.
Ce bail de location doit, selon la nature de la location, respecter la législation correspondante :
- si la chambre chez l'habitant est louée meublée, le bail doit respecter les règles édictées aux articles L. 632-1 et suivants du Code de la construction de l'habitation ;
- si la chambre chez l'habitant est louée nue, le bail doit respecter les règles énoncées par la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.
Bon à savoir : outre l'identité des parties, la désignation de la chambre et le montant du loyer, le bail doit édicter les droits et obligations du locataire et du propriétaire, tout en respectant la législation à laquelle le bail est soumis.
Régime fiscal
En contrepartie de la location de la chambre chez l'habitant, le propriétaire exige le paiement d'un loyer. Ce loyer constitue un revenu imposable pour le propriétaire.
Le régime d'imposition des loyers diffère selon la nature de la location. Ainsi :
- si la chambre chez l'habitant est louée nue, les loyers perçus par le propriétaire constituent des revenus fonciers imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers ;
- si la chambre chez l'habitant est louée meublée, les loyers perçus constituent des bénéfices industriels et commerciaux imposés comme tels au titre de l'impôt sur le revenu.
Bon à savoir : dans l’objectif d’encourager les particuliers à louer ou sous-louer tout ou partie de leur résidence principale à des travailleurs saisonniers ou à des personnes titulaires d’un CDD d’usage, les revenus tirés de cette location en 2021 sont exonérés d’impôts dans la limite d’un plafond fixé à 191 € par mètre carré par an en Île-de-France, et à 141 € dans le reste de la France, hors charges.
Pour en savoir plus :
- Le logement social pour étudiant : quelles sont les conditions à remplir et comment faire pour l'obtenir ?
- Les aides au logement : zoom sur les différentes aides et sur leur réglementation.
- Le bail saisonnier et le logement contre services, deux formes particulières de location.