Le bail commercial est un contrat de location affecté à un local commercial. Il est soumis aux dispositions des articles L. 145-1 à L. 145-60 du Code de commerce, modifiés par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel. Le bail commercial … Lire la suite

Vous êtes titulaire d'un bail commercial. Votre bailleur, propriétaire des murs, a refusé de vous le renouveler. Il peut toutefois exercer un  « droit de repentir ». De quoi s'agit-il ? Le point sur la question. Droit de repentir : définition Le … Lire la suite

En cas de décès de votre conjoint, vous pouvez bénéficier de certains droits. Vous pouvez notamment occuper gratuitement le domicile conjugal pendant un an. Si certaines conditions sont remplies, vous bénéficierez même d'un droit d'habitation à vie. … Lire la suite

Le droit du locataire et ses obligations Pour que le locataire bénéficie de tous ses droits, il doit tout d'abord remplir ses obligations :Le paiement du loyer : comment régler son loyer ? En cas d'impayés, que faire ? Que peut faire le propriétaire … Lire la suite

  Lorsqu'un bailleur loue un bien immobilier, il en reste propriétaire mais il ne peut plus y entrer comme bon lui semble. En effet, par l'existence d'un contrat de bail, le locataire bénéficie du droit de jouissance paisible sur la chose louée a … Lire la suite

Pour vos vacances, vous avez choisi une formule économique et tendance : l'échange de maison. Comment vous assurer pour cet hébergement ? Formalités de l'échange de maisons Les formalités autour de l'échange de logements sont les suivantes … Lire la suite

Titulaire d'un bail commercial, vous vous demandez si vous êtes soumis à des formalités d'enregistrement pour que votre contrat soit valable. Caractère non obligatoire de l'enregistrement du bail commercial La validité d'un bail commercial n'est … Lire la suite

  Locataire ou propriétaire d'un logement, qui a la charge des réparations liées à la vétusté des équipements et matériaux ? Voici une question essentielle dans les rapports locatifs et qui peut vite être source de conflits surtout en l'absence … Lire la suite

  Vous cherchez un logement en location mais vous n'avez pas de garant. L'État peut s'engager pour vous. Définition : l'État garant Dans le cadre d'une recherche de logement, il n'est pas rare que l'on demande au futur locataire de présenter … Lire la suite

Les étudiants devaient, en principe, s'acquitter de la taxe d'habitation. Dans les faits, selon leur logement, ils pouvaient ne pas avoir à la payer ou bénéficier d'une réduction. Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation sur la résidence … Lire la suite

  Le marché de la location immobilière est difficile, eu égard à la pénurie de logements. Les pièges sont multiples. Voici un point sur les arnaques à la la location les plus courantes dans le cadre des baux d'habitation soumis à la loi n°89-462 du … Lire la suite

  Vous êtes bénéficiaire d'un logement social et la résiliation de votre bail a été prononcée par la justice. Conditions d'expulsion d'un logement social La procédure d'expulsion intervient, comme en matière de bail de droit commun, à l'issue … Lire la suite

Ni le bailleur ni le locataire n'ont intérêt à laisser perdurer une situation d'impayés de loyers au risque que celle-ci ne devienne de plus en plus insoluble... L'expulsion peut alors mettre fin à un bail commercial. Que prévoit la loi et comment … Lire la suite

Le propriétaire doit tenir à la disposition de ses locataires les pièces justificatives du calcul des charges : c'est une obligation légale. Les factures de fioul faisant partie des charges, vous avez le droit de les réclamer. Le point dans notre … Lire la suite

Qu'elle soit intentionnelle ou non, lorsque l'assureur constate une fausse déclaration il dispose de moyens légaux contraignants à l'encontre de l'assuré, ce qui lui permet de sanctionner ce dernier et de rééquilibrer la relation contractuelle, voire … Lire la suite

Le bail à ferme, plus communément nommé fermage, est un type de bail rural. Il concerne toute mise à disposition d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole dont le loyer est réglé en espèces. Ce statut a … Lire la suite

La construction, la réhabilitation et l'exploitation des logements sociaux bénéficient de financements publics spécifiques. Les principaux contributeurs au logement social sont l'État, les collectivités territoriales et la Caisse des dépôts et … Lire la suite

Qu'est-ce que le fonds de solidarité logement ? Le fonds de solidarité logement est une aide budgétaire pour les personnes qui sont déjà en difficulté :lorsque le locataire est confronté à des impayés de loyer ; pour les personnes ayant du mal à … Lire la suite

  Que ce soit du côté du propriétaire ou du locataire, des formalités de location d'un appartement doivent être remplies. Formalités location appartement : bail En cas de location, il convient d'établir un bail, accompagné d'un état des lieux et … Lire la suite

  Comme 1,5 millions de foyers français, vous emménagez et afin de vous accompagner, vous avez décidé de faire appel à une agence immobilière. Le recours à celle-ci entraîne des frais et des honoraires pour le locataire comme pour le propriétaire. … Lire la suite