Un bail ne prend pas nécessairement fin avec le décès du locataire. Selon l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location est transféré en cas de décès du locataire. Transfert de la location au conjoint Voici ce qu'il se passe en … Lire la suite

Vous êtes victime d'un vol ou d'une tentative de vol dans votre habitation, de quels délais disposez-vous pour déclarer le sinistre à votre assureur ? Lisez bien les clauses de votre contrat multirisque habitation afin de veiller à respecter les … Lire la suite

Vous partagez un logement avec une personne sans être co-titulaire du bail. Que se passe-t-il en cas de décohabitation ? Voici quelques points essentiels pour bien comprendre cette notion et ce qu'elle implique. Définition de la décohabitation La … Lire la suite

Dans des immeubles en copropriété, bon nombre de locataires ne sont pas informés du montant réel des charges locatives à payer. Le copropriétaire bailleur a pourtant l'obligation d'en préciser le montant, en particulier si le bail prévoit le paiement … Lire la suite

Acheter un logement dans lequel vit un locataire permet d'obtenir une décote, c'est-à-dire de l'obtenir à un prix inférieur à sa valeur réelle. Cette décote se calcule en fonction des possibilités de récupérer le logement pour soi. C'est donc … Lire la suite

Vous êtes locataire et vous rencontrez des difficultés avec votre bailleur. Comment pouvez-vous être aidé et par qui ? Le point sur la question. Contexte général : défense des locataires Dans un contexte de pénurie du logement, il n'est pas rare de … Lire la suite

La colocation pour toute la vie n'existe pas vraiment dans les faits. Ainsi le départ d'un ou plusieurs colocataires, en cours de colocation, est une situation plutôt fréquente. Or, la relation de colocation implique au moins 3 parties, ce qui impose … Lire la suite

Le démembrement de propriété entraîne des obligations et des droits pour l'usufruitier et le nu-propriétaire. Le Code civil vient préciser la répartition des réparations entre chacun d'entre eux. Certains avantages fiscaux peuvent bénéficier au … Lire la suite

Si la règle du plafonnement des loyers des baux commerciaux existe, c'est pour protéger le locataire contre une augmentation trop importante et injustifiée du loyer par le propriétaire. Cependant, il existe de nombreuses exceptions à ce principe, … Lire la suite

  Vous vous apprêtez à louer un appartement ou une maison pour vos prochaines vacances ? Sachez que le propriétaire peut vous demander un dépôt de garantie (souvent appelé « caution ») pour le prémunir des dégâts que vous pourriez causer pendant … Lire la suite

Un locataire doit uniquement utiliser le local commercial qu'il loue pour y exercer l'activité autorisée dans le bail commercial, sauf en cas de procédure de déspécialisation. Définition de la déspécialisation La déspécialisation est la faculté … Lire la suite

La surface d'un logement et son nombre de pièces sont des éléments à déclarer à son assureur habitation pour évaluer le risque et fixer la prime à payer. Si vous faites une erreur, cela peut impacter le montant de votre indemnisation en cas de … Lire la suite

Vous souhaitez louer un local afin d'exercer votre activité professionnelle. Quelles sont les différences entre le bail commercial et le bail professionnel ? Le point sur la question. Définition : le bail commercial et le bail professionnel Le bail … Lire la suite

  Si vous êtes à la recherche d'un logement en location, sachez que votre futur bailleur ne peut pas exiger n'importe quel document, ni refuser votre dossier pour des motifs discriminants. Discrimination au logement : de quoi s'agit-il ? La … Lire la suite

  Avant de souscrire votre contrat d'assurance, vous devrez être particulièrement attentif à la qualité de l'information que vous et votre assureur allez respectivement délivrer. En effet, toute relation contractuelle repose sur des principes de … Lire la suite

  La loi de finances pour 2015 souhaite inciter les donations de terrains à bâtir et d'immeubles neufs à usage d'habitation, afin d'aider à la relance du logement en libérant du constructible immobilisé. Pour cela, elle crée des exonérations et … Lire la suite

Lorsque le locataire n'a pas payé son loyer depuis plusieurs mois, le propriétaire bailleur peut envisager de lui donner congé pour motif légitime et sérieux, c'est-à-dire qu'il lui indique qu'il doit quitter les lieux dans un délai donné. Ce congé … Lire la suite

Lorsque l'un des partenaires d'un PACS décède, le survivant bénéficie d'un droit d'occupation du logement, même s'il n'était ni titulaire du bail, ni propriétaire. Bon à savoir : la résidence principale doit être acquise en commun lors d'une union … Lire la suite

Si vous êtes dans une situation précaire, que vous n'avez pas la possibilité d'accéder à un logement, ou que vous êtes susceptible de prétendre à un logement social et qu'aucun bien adapté ne vous a été proposé, vous avez un recours possible au titre … Lire la suite

Les personnes résidant dans un logement soumis à la loi de 1948 bénéficient d'un droit de maintien dans les lieux. Comment ce droit s'exerce-t-il ? Pour qui ? Le point sur la question. Principes du droit de maintien dans un logement de 1948 … Lire la suite