Relouer un logement : comment organiser les visites ?

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Vous êtes locataire et vous apprêtez à quitter votre logement. Malheureusement, vous ne parvenez pas à trouver des horaires d’entente avec votre bailleur ou l’agent immobilier chargé des visites ?

Votre bailleur, chargé d’effectuer les visites chez vous afin de vendre ou de louer votre domicile, ne peut en aucun cas le faire sans votre accord : il s'agirait d’une violation de domicile punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (art. 226-4 du Code pénal).

Voici comment organiser les visites pour la remise en location de votre appartement.

1. Mettez vous d'accord avec le propriétaire

Le propriétaire a un droit d’accès au logement dans le but de le relouer ou de le vendre. Les visites :

  • peuvent avoir lieu du lundi au samedi ;
  • ne peuvent pas être un dimanche ou un jour férié.

La loi ne fixe pas d’horaires spécifiques pour les visites :

  • Certains contrats précisent qu’elles peuvent être faites entre 17 et 19 heures.
  • Si le bail ne mentionne rien : le locataire et le propriétaire doivent se mettre d’accord.

De plus, le propriétaire ne peut pas non plus :

  • vous obliger à faire visiter votre bien immobilier en dehors de jours ouvrables ;
  • organiser plus de 2 heures de visites pendant les jours ouvrables ;
  • vous contraindre à donner un jeu de clés pour les visites ;
  • vous obliger à accepter les visites en votre absence.

À noter : si les visites se font en l’absence du locataire, il doit avoir donné son accord par écrit au préalable.

2. En cas de désaccord, rendez-vous au tribunal judiciaire (ex-tribunal d'instance)

Au cas où le locataire et le propriétaire ne trouvent pas de terrain d’entente pour fixer les heures et les jours des visites :

  • Le bailleur est chargé de saisir le tribunal judiciaire ou de proximité (ex-tribunal d’instance).
  • Vous vous y rendrez après y avoir été convoqué et des horaires de visite seront établis en fonction des contraintes respectives de l'habitant et du bailleur.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

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