À quoi sert ce modèle de contrat ?
Le propriétaire d'un bien immobilier est en droit de le vendre alors même que celui-ci serait encore loué. En effet, en l'absence de congé pour vendre, la vente d'un immeuble ne met pas fin au bail d'un locataire. Celui-ci se poursuit avec l'acquéreur qui devient le nouveau bailleur. Pour que l'immeuble puisse être vendu loué, les contrats de location doivent être réguliers et connus de l'acheteur.
À noter que le locataire bénéficie d'un droit de préemption s'il s'agit de la première vente du logement suivant la division de l'immeuble ainsi qu'en dispose l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 qui accorde au locataire la priorité sur la vente, alors même qu'il ne reçoit pas congé et qu'il n'est donc pas tenu de quitter le logement.
L'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 impose au nouveau propriétaire, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de l'immeuble, de notifier à l'ensemble des locataires son nom ou sa dénomination sociale ainsi que son adresse ou son siège social.
À défaut de délivrance de cette information par le nouveau propriétaire, il lui sera impossible de reprocher aux locataires de continuer à verser le loyer à l'ancien propriétaire.
Il convient d'être attentif au fait que au titre de l'article 22 de la loi précitée, en cas de vente des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau propriétaire-bailleur.