Bail saisonnier

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La France est le pays le plus touristique du monde. 6 Français sur 10 partent en vacances chaque année. Que vous soyez propriétaire ou locataire d'un logement de vacances, la signature d'un bail saisonnier est judicieuse afin de vous prémunir de toute mauvaise surprise. Le point maintenant.

Bail saisonnier : définition

La location saisonnière est régie par le Code civil à l'article 1713, contrairement aux baux d'habitation classiques soumis à la loi du 6 juillet 1989. Les deux parties fixent librement les conditions du contrat. La location doit en principe être de courte durée, inférieure à 3 mois, et en rapport avec une saison touristique pour être qualifiée de saisonnière.

Le contrat de location saisonnière a une durée déterminée. Il prend fin sans qu'il soit nécessaire de donner congé ou de transmettre un préavis.

À noter : le contrat de bail saisonnier n'est soumis à aucune forme particulière. Il est néanmoins recommandé de conclure un contrat de location saisonnière par écrit.

Bail saisonnier et réservation du logement

Avant de signer le contrat, le propriétaire doit envoyer au futur locataire un descriptif du bien, de l'environnement et du mobilier ainsi que les conditions tarifaires de la location. Le contrat doit être signé en 2 exemplaires.

Il est courant de demander une avance au moment de la réservation :

  • Si le locataire verse des arrhes, il peut renoncer à la location en les abandonnant. Le propriétaire peut lui aussi y renoncer, néanmoins il devra verser le double de leur montant.
  • S'il s'agit d'un acompte, le contrat est définitif. Si le locataire se désiste, il devra la totalité du prix. Si le propriétaire renonce à louer, le locataire peut lui réclamer des dommages et intérêts.

Bon à savoir : lorsque le logement est loué par l'intermédiaire d'un site internet, la signature d'un contrat n'est pas exigée.

Contenu d'un contrat de bail saisonnier

Le contrat de bail doit comporter :

  • les coordonnées de chacune des parties ;
  • l'adresse du bien ;
  • le descriptif du logement ;
  • le montant du loyer ;
  • les éventuelles charges : eau, électricité, gaz ;
  • la date de prise d'effet et la durée de la location ;
  • le montant de la garantie que vous avez versé. Si la durée de la location est supérieure à un mois, le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer.

L'état des lieux doit être fait au début et à la fin de la location, il permet de vérifier l'état du logement.

À noter : dans de nombreuses communes, les locataires saisonniers doivent également honorer une taxe de séjour, calculée par personne et par jour. Le barème de la taxe de séjour applicable pour 2022 est disponible sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.

Lorsque que vous décidez de louer un logement pour les vacances, l’important est de bien vous renseigner sur la localisation et le descriptif du bien. C'est aujourd'hui plus facile avec internet. Si néanmoins vous estimez avoir été induit en erreur, vous pouvez demander une réduction sur le prix de la location.

Pour en savoir plus :

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