Modèle de lettre :Annulation de la réservation d'un logement saisonnier par le locataire

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le contrat de location saisonnière est conclu par le locataire avec un particulier ou une agence. Ce contrat est obligatoirement écrit en vertu des dispositions de l'article L324-2 du Code du tourisme, et doit notamment mentionner la durée, le prix, les conditions d'annulation de la location et les conditions de paiement de la location (c'est-à-dire préciser si des arrhes ou un acompte sont à verser).

Les arrhes ou acomptes sont des sommes versées à l'avance, il convient donc d'être attentif au fait qu'en cas d'annulation le remboursement diffère selon la qualification donnée à ladite somme. La question de la qualification est envisagée à l'article L114-1 du Code de la consommation. La somme versée est un acompte quand le contrat le mentionne expressément, ainsi en l'absence de mention expresse la somme est qualifiée d'arrhes.

En cas d'annulation, les conséquences quant au remboursement sont les suivantes :

  • Si des arrhes ont été versées : en cas d'annulation le montant n'est pas remboursé (art. 1590 du Code civil).
  • Si un acompte a été versé : le contrat est considéré comme définitif, ainsi le montant ne sera pas remboursé et le propriétaire ou l'agence est même en droit de vous demander le paiement de la totalité du prix sauf si le bien a pu être reloué.

À noter que pour éviter la perte des sommes avancées il est conseillé de souscrire une assurance annulation. Une telle assurance est souvent proposée par l'agence lors de la conclusion du contrat ou peut faire partie des services attachés à votre carte bancaire.

Notice : Annulation de la réservation d'un logement saisonnier par le locataire

Si vous souhaitez annuler une réservation (en raison d'un imprévu professionnel, familial,...) et que le contrat prévoit des conditions à respecter, vous devez obligatoirement vous y référer. Par exemple : le contrat peut prévoir le remboursement des sommes déjà versées dans certains cas (maladie, accident, décès...).

En l'absence d'indication spécifique la demande d'annulation peut valablement être envoyée par lettre simple. En effet, aucun formalisme n'est imposé par la loi.

Il convient d'être attentif au fait qu'en l'absence de force majeure, le remboursement des sommes versées à l'avance n'est pas prévu mais vous pouvez toujours essayer de convenir d'un arrangement avec le propriétaire.

Joignez à la lettre une copie du contrat de réservation et éventuellement des copies de justificatifs relatifs au motif de l'annulation.

Modèle de lettre

[Prénom & NOM]

[Adresse]

[Téléphone]

[Courriel]

[Madame/Monsieur Prénom & NOM / dénomination]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : annulation de réservation

[Madame, Monsieur],

Nous avions conclu le [date] un contrat de location saisonnière concernant le logement sis à [adresse du bien loué], pour la période du [date] au [date].

Cependant, je ne peux plus partir en vacances pour la période susmentionnée car [indiquez la cause d'annulation de la réservation].

De ce fait, je souhaite annuler ma réservation.

Si le contrat prévoit des cas permettant le remboursement des sommes versées :

La présente annulation étant due à [rappelez la cause], je vous remercie de bien vouloir me rembourser le montant [des arrhes versées/ de l'acompte versé] ainsi que cela résulte des dispositions de l'article [numéro de l'article] du contrat de location.

Si le contrat ne prévoit pas d'hypothèses de remboursement :

La présente annulation étant due à un motif extérieur à ma volonté, pourrions-nous convenir d'un remboursement total ou partiel des sommes déjà versées ?

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, veuillez agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Annulation de la réservation d'un logement saisonnier par le locataire en PDF

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