Annulation d'une location de vacances

Sommaire

L’annulation d’une location de vacances, de la part du locataire, comme de la part du propriétaire, entraîne des conséquences sur l’acompte versé.

Le point sur la question.

Contrat de location saisonnière

Selon le Code du tourisme, « toute offre de contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l’indication du prix demandé ainsi qu’un descriptif des lieux. »

Ainsi, si le contrat n’a pas été souscrit par écrit et que l’un des souscripteurs le nie, la preuve ne peut pas être reçue, même s’il y a eu des arrhes versées (article 1715 du Code civil).

Le contrat de location saisonnière doit contenir :

  • le prix de la location ;
  • le montant du versement effectué pour la réservation ;
  • le montant du dépôt de garantie.

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Conséquences de l'annulation de la location de vacances selon le type de versement

Lorsque vous réservez, vous versez par avance un montant déterminé. Selon le type d’avance que vous avez effectué – acompte ou arrhes – les conséquences d’une annulation ne sont pas les mêmes.

Pour connaître la nature de votre premier versement, notez que :

  • l’acompte et son montant sont forcément mentionnés dans le contrat de location ;
  • si ce n’est pas le cas, ou s’il n’est pas spécifié clairement que l’avance est un acompte, ce sont des arrhes que vous avez payées.

À noter : dans le cas où la réservation se fait par le biais d’une agence immobilière, sachez que l’agence ne peut percevoir une somme supérieure à 25 % du prix de la location comme rémunération.

Versement d’arrhes

Selon l’article 1590 du Code civil, « si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s'en départir, celui qui les a données, en les perdant, et celui qui les a reçues, en restituant le double. »

En somme :

  • Si vous annulez la réservation : vous perdrez le montant avancé.
  • Si en revanche c’est le loueur qui annule la location : il devra vous verser le double du montant que vous avez avancé.

Annulation d’une location saisonnière avec versement d’un acompte

S’il s’agit d’un acompte, la personne qui rompt le contrat doit dédommager l’autre partie des pertes qu’elle va subir :

  • si vous annulez, vous devrez :
    • renoncer à la somme avancée,
    • parfois payer la location complète si le loueur ne trouve aucun locataire pour vous remplacer, ou que l’annulation est trop tardive ;
  • si c’est le loueur qui annule : vous pouvez réclamer une réparation du préjudice causé.

Assurance annulation de location de vacances

Le risque de perte soit d'une somme d'argent, soit de gâcher vos vacances, est à prendre en considération. 

Pour vous prémunir contre ce genre de situations, vous pouvez souscrire une assurance spéciale. En effet, les compagnies d'assurance proposent ce type de garantie, soit ponctuellement par contrat spécifique, soit annuellement dans le cadre de contrats plus généraux (type assurance habitation).

Il est également possible de souscrire une assurance annulation par l'intermédiaire d'une agence de voyages dès lors que la location est signée par son entremise.

Bon à savoir : certaines cartes de crédit « haut de gamme » intègrent une assurance annulation dans leurs services dès lors que la réservation (paiement d'arrhes/acompte) a été effectuée avec la carte.

Les contrats d'assurance sont donc variables. Toutefois, ils comprennent généralement les garanties suivantes :

  • remboursement d'arrhes/acomptes en cas d'annulation ;
  • responsabilité civile des occupants de la location ;
  • indemnisation en cas d'interruption de séjour ;
  • recherche en cas de perte en mer/montagne.

Ces polices d'assurance comportent également des clauses d'exclusion. Elles déterminent les cas dans lesquels la garantie n'opère pas.

Attention : il convient donc de bien veiller à la lecture du contrat avant signature mais également au moment de la survenance du sinistre ou d'un problème. Une franchise qui correspond à un seuil maximal d'indemnisation peut également être prévue.

Ces pros peuvent vous aider