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Modèle de lettre :Réclamation pour une location saisonnière non conforme à la description

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Réclamation pour une location saisonnière non conforme à la description
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Pour vos vacances, vous avez choisi de louer une maison ou un appartement et vous pensiez pouvoir vous fier au descriptif que le propriétaire vous avait remis. Or, le jour de votre arrivée, vous constatez que les prestations offertes par le logement sont nettement inférieures à ce que le descriptif indiquait.

Sachez que le décret du 14 février 1967 punit d'une amende de 3 750 € tout propriétaire qui fournit des renseignements inexacts sur la qualité d'un logement qu'il propose pour une location saisonnière et que le montant de l'amende est doublé en cas de récidive.

En conséquence, il ne faut pas hésiter à manifester votre insatisfaction au propriétaire qui vous a fait une présentation trop élogieuse de son offre. Vous avez le choix entre renoncer à la location en exigeant le remboursement intégral des sommes que vous avez versées ou demander une réduction du prix.

Demande d'indemnisation pour hôtel non conforme

Notice : Réclamation pour une location saisonnière non conforme à la description

  • Adressez au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception dès que vous constatez la non-conformité du logement par rapport au descriptif.
  • Gardez précieusement une copie de votre lettre, le récépissé d'envoi et l'avis de réception.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Raison sociale du propriétaire]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec A. R.

Objet : réclamation pour non-conformité de notre location saisonnière au descriptif

[Madame/Monsieur],

Lorsque nous avons accepté votre offre de location d'un logement de vacances situé à [Ville], nous pensions pouvoir faire confiance aux indications figurant dans le descriptif que vous nous avez adressé.

Or, nous sommes arrivés ce matin et nous avons constaté que [ce logement n'a pas la même orientation que celle qui figure dans le descriptif et sa luminosité est nettement inférieure à ce que ledit descriptif permettait d'espérer / les pièces n'ont manifestement pas les dimensions indiquées dans le descriptif / la salle de bains ne comporte qu'une douche alors que le descriptif indiquait qu'elle était équipée d'une baignoire / le logement se trouve dans un environnement bruyant alors que le descriptif indiquait un environnement calme / etc.].

Nous vous rappelons que le décret du 14 février 1967 punit d'une amende le fait de fournir des renseignements inexacts sur les caractéristiques d'un logement proposé en location saisonnière. En conséquence, nous sommes amenés à [renoncer à la location et à exiger le remboursement intégral de toutes les sommes que nous avons versées. Le total de ces sommes s'élève à [x] € / accepter la location mais en exigeant une réduction du prix de [x] €].

Dans l'attente d'un paiement rapide, nous vous prions d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de nos salutations distinguées.

[Signature]

Réclamation pour une location saisonnière non conforme à la description en PDF

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