Modèle de lettre :Demande de modification de la réservation d'un logement saisonnier

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La location saisonnière est une location de logement meublé qui se fait pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs (loi n°70-9 du 2 janvier 1970).

Elle nécessite la conclusion d'un contrat écrit qui doit notamment mentionner le prix, la durée, l'identification du bien loué et les modalités de paiement. Ce contrat doit obligatoirement être accompagné d'un état descriptif des lieux (art. L324-2 du Code du tourisme).

La modification de la période de réservation n'est pas encadrée par les textes, elle nécessite donc l'accord des deux parties et de se référer aux dispositions du contrat le cas échéant.

Notice : Demande de modification de la réservation d'un logement saisonnier

La modification de la période de réservation, soit pour augmenter la durée du séjour soit pour la déplacer, relève de l'accord des parties. Si le contrat contient des dispositions spécifiques, il convient de les respecter. La demande de modification peut valablement être adressée par lettre simple en l'absence de formalisme imposé par la loi.

Joignez à la demande une copie du contrat de location et éventuellement les copies des justificatifs relatifs à la cause de la demande de modification de la période de réservation.