Résidence de tourisme

 

Une résidence de tourisme est un type de location saisonnière dans laquelle le locataire n'élit pas domicile et qui répond à des règles spécifiques.

Résidence de tourisme : pour quoi ?

Une résidence de tourisme est une location meublée destinée au tourisme et à la villégiature. Elle peut être louée :

• à la journée ;
• à la semaine ;
• au mois.

Cependant, le locataire ne peut pas y élire domicile.

Résidence de tourisme : déclaration et classement

Le propriétaire d'une résidence de tourisme doit obligatoirement la déclarer auprès de la mairie, et peut demander qu'elle soit classée.

Déclaration

Afin de pouvoir louer une résidence de tourisme, le propriétaire doit faire une déclaration préalable auprès de la commune où est situé le logement.

À ce titre, la ville de Paris a mis en place un téléservice, accessible depuis le 1er octobre 2017, permettant aux propriétaires bailleurs d'enregistrer leur location meublée de courte durée. Cette formalité d'enregistrement via le site Internet dédié est obligatoire depuis le 1er décembre 2017 pour tous les loueurs parisiens. 

Le logement est ainsi répertorié par la commune et les propriétaires obtiennent un numéro d'enregistrement qui devra obligatoirement figurer sur l'annonce de location.

Les propriétaires souhaitant louer occasionnellement leur résidence principale en tant que résidence de tourisme ne sont pas soumis à cette obligation de déclaration. Cependant, certaines communes peuvent décider de soumettre à déclaration toute location de courte durée de logements meublés, qu’il s’agisse ou non de la résidence principale du bailleur (article L. 324-1-1 du Code du tourisme). Vous devez donc vérifier auprès de votre mairie si vous êtes concerné par cette déclaration en ligne.

Depuis le 5 avril 2019, les agents assermentés du service municipal n'ont plus la possibilité de contrôler les meublés de tourisme de courte durée, suspectés d'être des locations touristiques illégales, sans avoir obtenu au préalable l'accord de l'occupant ou du gardien. Selon le Conseil constitutionnel, il s'agit d'un principe d'inviolabilité du domicile (C. constit., décision n° 2019-772, QPC du 5 avril 2019).

Classement

S'il le souhaite, un propriétaire peut demander que sa résidence de tourisme soit classée. Ce classement fonctionne selon le même principe que pour les hôtels, avec un classement allant de 1 à 5 étoiles. Le propriétaire doit s'adresser à un organisme agréé qui effectuera un contrôle de son logement et proposera un niveau de classement. Il doit ensuite déposer une demande auprès de la préfecture du lieu où est située la résidence de tourisme. Lorsqu'il est obtenu, un classement est valable 5 ans et l'arrêté de classement doit être affiché dans la location.

Le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ajoute une « nature d'hébergement » supplémentaire à la liste de celles susceptibles de donner lieu à la perception de la taxe de séjour. Il s'agit des hébergements en attente de classement et des hébergements sans classement (article R. 2333-44 du Code général des collectivités territoriales).

Pour inciter les propriétaires à demander le classement de leur résidence de tourisme, la loi de finances rectificative pour 2017 a mis en place une augmentation de la taxe de séjour applicable, depuis 1er janvier 2019, à tous les hébergements en attente de classement ou sans classement sauf les campings. La taxe de séjour due lors d'une location sera égale à un pourcentage compris entre 1 % et 5 % (par personne et par nuitée) fixé par délibération du conseil municipal.

Sont concernés par cette augmentation de la taxe de séjour, depuis le 1er janvier 2019, dès lors qu'ils sont sans classement ou en attente de classement : 

• les hôtels de tourisme ;
• les meublés de tourisme ; 
• les résidences de tourisme ;
• les villages de vacances.

Résidence de tourisme : bail

La location d'une résidence de tourisme doit faire l'objet d'un bail écrit et signé en 2 exemplaires.

Ce bail doit mentionner :

• le prix de la location et des charges ;
• la durée avec les dates d'arrivée et de départ ;
• l'acompte ou les arrhes versés ;
• les conditions d'annulation ;
• le montant du dépôt de garantie et ses conditions de restitution ;
• le montant de la taxe de séjour si elle est appliquée par la commune.

Le bail doit être accompagné d'un :

• état des lieux ;
• état descriptif avec notamment le niveau de classement du logement s'il en a un ;
• diagnostic immobilier.

Crédit d'impôt pour la rénovation d'une résidence de tourisme

Certains travaux votés en assemblée générale de copropriété entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt correspondant à 20 % des dépenses, dans la limite de 22 000 €.

Cette réduction d'impôt concerne les travaux de :

• rénovation énergétique ;
• ravalement ;
• adaptation aux personnes handicapées.

Exonération d'impôt pour les résidences principales à loyer plafonné 

En cas de location ou sous-location d'une partie de sa résidence principale, les loyers peuvent être exonérés d'impôt, à condition que :

• le logement constitue la résidence principale du locataire  ou temporaire si le locataire justifie d'un contrat de travail saisonnier  ;
• les loyers ne dépassent pas un certain plafond (loyers raisonnables), fixé pour 2026 à :
  • 199 € du m² par an hors charges pour les logements situés en Île-de-France ;
  • 147 € du m² par an hors charges pour les autres régions.

Ce dispositif d’exonération est appliqué aux locations ou sous-locations réalisées jusqu'au 15 juillet 2024 (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023).