Modèle de lettre :Annulation de la réservation d'un logement saisonnier par le propriétaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le contrat de location saisonnière est conclu pour une durée maximum de 90 jours consécutifs. Ce contrat, qui s'accompagne d'un état descriptif, est obligatoirement écrit en vertu des dispositions de l'article L324-2 du Code du tourisme, et doit notamment mentionner la durée, le prix, les conditions d'annulation de la location et les conditions de paiement de la location (c'est-à-dire préciser si des arrhes ou un acompte sont à verser). Les arrhes et les acomptes sont des sommes versées à l'avance, il convient donc d'être attentif au fait qu'en cas d'annulation le remboursement desdites sommes diffère selon la qualification donnée. La question de la qualification est envisagée à l'article L114-1 du Code de la consommation : la somme versée est un acompte quand le contrat le mentionne expressément, en l'absence de mention expresse la somme est qualifiée d'arrhes.

Les conséquences en cas d'annulation sont les suivantes :

• Si des arrhes ont été versées : en cas d'annulation vous devrez rembourser au locataire le double du montant des arrhes réglées (art.1590 du Code civil).
• Si un acompte a été versé : le contrat est considéré comme définitif, ainsi en cas d'annulation vous devrez rembourser l'acompte et éventuellement être tenu d'indemniser le locataire en cas de demande de sa part si l'annulation lui cause un préjudice.

Notice : Annulation de la réservation d'un logement saisonnier par le propriétaire

En l'absence de formalisme imposé par la loi, la lettre d'annulation de la réservation peut valablement être envoyée par lettre simple comme par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En l'absence de force majeure (par exemple si le logement est inhabitable suite à une inondation) le remboursement des sommes étant prévu, il convient de joindre un chèque à la lettre d'annulation.

Il est utile d'y joindre également une copie du contrat de réservation et éventuellement les copies de justificatifs relatifs à la cause de l'annulation.