Qu'est-ce que la quittance de loyer ? La quittance de loyer est un document papier donné par le propriétaire au locataire prouvant le paiement du loyer et des charges locatives. Elle doit obligatoirement comporter :le nom et l'adresse : du … Lire la suite

Il ne faut surtout pas s'engager précipitamment, quel que soit le type de colocation choisi : colocation étudiant, colocation famille monoparentale ou colocation senior. Lors de votre recherche de colocataire(s), il est indispensable de prendre le … Lire la suite

Vous cherchez une colocation ? Que vous soyez étudiant, en couple, une famille monoparentale ou un senior, il existe de nombreuses possibilités quelle que soit votre situation. Recherche de colocation : définissez vos besoins Avant de vous lancer … Lire la suite

Votre bail arrive à échéance. Il est possible de le reconduire de manière expresse. Le point sur la question. Définition et modalités d'une reconduction expresse La reconduction d'un contrat correspond à son renouvellement. Le caractère exprès … Lire la suite

Le bailleur d'un local commercial qui ne souhaite pas renouveler le bail doit manifester clairement sa volonté. Refus de renouvellement du bail commercial : le principe du bail commercial Le principe est le suivant : le bail commercial de neuf ans … Lire la suite

Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant, dédiées à l'accueil, à titre onéreux, d'une clientèle touristique pour une ou plusieurs nuitées, accompagnées de prestations (article L. 324-3 du Code du tourisme). La … Lire la suite

Si vous constatez un retard de paiement du loyer, le propriétaire devra effectuer une relance du loyer impayé et prévenir rapidement la caution des impayés. Si la solution empire :proposez un plan d'apurement ; saisissez la CDAPL si votre locataire … Lire la suite

Propriétaires d'un logement en location, il peut arriver que vous ayez à reloger vos locataires. Qu'est-ce que le relogement des locataires ? Le relogement du locataire est le corollaire du droit de jouissance du logement qui lui est concédé lors … Lire la suite

  La remise des clés, dans le cadre de la location d'un logement, est un acte important. Elle symbolise la prise de possession des lieux loués et le début de la location. En fin de bail, elle constitue le point de départ du délai de la restitution … Lire la suite

Propriétaire ou futur locataire, vous êtes sur le point de conclure un bail. Votre interlocuteur vous parle de "renonciation à recours". Qu'est ce que cela signifie ? Le point sur cette question. Définition de la renonciation à recours Dans le … Lire la suite

Votre bail commercial conclu pour une durée de 9 ans arrive bientôt à expiration et vous souhaitez continuer à exploiter votre commerce. Avez-vous le droit d'exiger son renouvellement ? À noter : le propriétaire des locaux est appelé « bailleur », … Lire la suite

  Que l'on soit locataire ou propriétaire, la question du renouvellement du bail se pose dans les 2 cas. Comment le renouvellement du contrat intervient-il ? Qu'est-il possible de proposer en termes de loyer ? Le point sur la question.  Avant le … Lire la suite

La durée de validité de la demande de logement social (qu'elle soit faite en ligne ou via le formulaire Cerfa n° 14069) est de un an à compter de son enregistrement par l'organisme compétent. Bon à savoir : le formulaire de demande de logement … Lire la suite

Conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à 9 ans, le bail commercial ne se résilie pas automatiquement à l'issue de ce délai. Il ne prend normalement fin qu'après la délivrance d'un congé, soit à la fin d'une des périodes triennales soit à … Lire la suite

Les locations meublées ne sont pas régies par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ainsi, la résiliation bail meublé est plus souple que la résiliation d'une location nue, que ce soit une résiliation bail propriétaire ou une résiliation bail … Lire la suite

Résiliation de bail du locataire : dans quels cas ? Si le locataire souhaite la résiliation du bail, il doit déposer un préavis location. Exemple : un locataire peut demander la résiliation du bail dès lors que son logement est inhabitable en … Lire la suite

La résiliation d'un bail professionnel répond à des exigences spéciales induites par un statut particulier. Quelles en en sont les règles? Le point sur la question.  Résiliation d'un bail professionnel : principe Les baux professionnels sont … Lire la suite

Lorsqu'un propriétaire met en location un logement nu à usage d'habitation, il signe avec le locataire un bail. Ainsi, lorsqu'il souhaite donner congé au locataire, il doit procéder à la résiliation du bail, dans les conditions définies par la loi n° … Lire la suite

Propriétaire d'un bien immobilier agricole, vous souhaitez en tirer des revenus en le, mettant à disposition d'un exploitant agricole, le fermier, en contrepartie d'un loyer, le fermage. Sachez que ce contrat vous engagera pour une durée minimale de … Lire la suite

Lorsqu'une chose est en votre possession, les dommages qu'elle pourrait causer vous sont imputés. La notion de « responsabilité civile du fait des choses » permet de régler les litiges au sein desquels aucun être humain n'est à l'origine du dommage … Lire la suite