Vous êtes titulaire d'un bail, commercial ou d'un bail d'habitation. Suite à différents changements, des modifications du contrat peuvent s'avérer nécessaires. Pourquoi et comment ? Le point sur la question. Conditions pour modifier du contrat de … Lire la suite

La monovalence est une notion en droit commercial. Les locaux monovalents sont des locaux construits en vue d'une seule utilisation (article R. 145-10 du Code de commerce). Le local monovalent a une définition précise qui exclut l'application de la … Lire la suite

La Mutualité Sociale Agricole (MSA) propose différentes aides au logement pour ses cotisants. Quelles sont ces aides et comment en bénéficier ? Nous faisons le point à ce sujet. Important : la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finance pour … Lire la suite

Les seniors peuvent bénéficier de diverses formules d'aides à domicile. La vie en colocation leur offre la possibilité de mettre ces moyens en commun. Comment bénéficier des aides solidaires ? Les départements ou les caisses de retraite mettent … Lire la suite

Après le départ d'un colocataire, un nouvel arrivant prend généralement sa place. Ce changement d'habitant peut être l'occasion d'effectuer un état des lieux de l'appartement. Nouvel entrant : nouveau contrat de colocation Si un contrat par … Lire la suite

Toute personne en recherche d'un logement social à titre de résidence principale se voit attribuer un numéro unique. Numéro unique départemental : définition La loi du 29 juillet 1998 (numéro 98-657), relative à la lutte contre les exclusions, a … Lire la suite

  En tant que propriétaire bailleur, des droits et des devoirs vous incombent. En tant que locataire, il est primordial de connaître les obligations de votre bailleur afin d'être informé et de vous protéger au mieux. Le point maintenant. Décence du … Lire la suite

Lorsqu'on découvre que son logement est « squatté », il faut suivre tout un cheminement de procédures pour expulser les occupants sans droit ni titre. Le propriétaire ou la police ne peuvent pas expulser les personnes installées dans les lieux sans … Lire la suite

La procédure d'expulsion est très encadrée par la loi, dans un souci légitime de protection du locataire. Mais de son côté, le propriétaire est bien sûr fondé à récupérer son bien, notamment s'il en tire des loyers qui lui sont nécessaires pour … Lire la suite

La règle des droits et responsabilités de chaque partenaire pacsé sur un logement acquis lors de l'union civile dépend de 2 facteurs :le fait que l'habitation constitue la résidence principale des deux ou non ; le fait qu'ils soient unis par un PACS … Lire la suite

Lorsque 2 personnes signent un PACS, elles ont tout intérêt à établir un bail de location immobilière en leurs 2 noms. Effectivement, le PACS n'offre pas le même degré de protection qu'un mariage, et en cas de séparation, l'un des partenaires peut se … Lire la suite

Vous devez payer votre loyer à la date convenue dans le contrat (le plus souvent le 1er jour du mois). Quand régler son loyer ? Le paiement du loyer ne s'effectue pas forcément tous les mois, il peut s'opérer tous les 3 mois par exemple. Cependant, … Lire la suite

Vous devez savoir que lorsque vous signez un bail commercial, le type de paiement de votre loyer peut varier selon les cas, et ce même loyer peut également être révisé. Sachez par ailleurs que le fait de ne pas pouvoir exploiter les locaux … Lire la suite

Votre enfant suit des études et souhaite vivre en colocation. Prenez garde au bail vous imposant de devenir caution solidaire. Assumer une caution solidaire dans le cadre d'un contrat par colocataire Dans une colocation étudiante, la caution … Lire la suite

Le contrat de location d'un bail commercial peut comporter un droit d'entrée. Ce dernier est appelé pas de porte. Toutes les infos sur le pas de porte dans notre astuce. Bon à savoir : le pas de porte ne doit pas être confondu avec le droit au … Lire la suite

La pension de famille peut être une alternative à la maison de retraite ou au foyer. En effet, c'est un bon moyen de recréer du lien social dans une structure à échelle humaine. Le point maintenant. Pension de famille : qu'est-ce que c'est ? Selon … Lire la suite

Résilier un bail pour trouble du voisinage n'est pas chose aisée. En effet, il faut résilier le bail pour motif de « manquement à l'obligation d'usage paisible » des lieux et donc réussir à établir un lien avec les troubles du voisinage remarqués. … Lire la suite

Les logements sociaux sont attribués sous certaines conditions, essentiellement de ressources. Explications. Définition du plafond de ressources pour logement social On doit la notion de logement social à une partie du patronat français qui, au … Lire la suite

  Le propriétaire d'un logement, lorsqu'il souhaite le louer, doit respecter certains critères de ressources lors du choix des locataires. Il convient également de faire attention aux plafonds de loyer en vigueur. Le prêt locatif intermédiaire … Lire la suite

Qu'est-ce que le plan d'apurement ? Le plan d'apurement est une planification de remboursement des loyers impayés, faite de commun accord entre le locataire et le propriétaire. Le plan d'apurement intervient après la relance des loyers impayés, et … Lire la suite