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Les colocataires ont droit à l'aide personnalisée au logement (APL). Toutefois, pour pouvoir la toucher, ils doivent impérativement remplir certaines conditions.
Depuis le 1er septembre 2019, l'APL n'est plus régie par les articles L. 351-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, mais par le nouveau livre VIII du Code de la construction et de l'habitation, créé par l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019. Cette nouvelle codification a lieu à droit constant.
Cet article répond à toutes vos questions sur les demandes d'APL en colocation.
Important : dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité, il est prévu une baisse de l’aide personnalisée au logement (APL). Le décret n° 2018-505 du 21 juin 2018 en réorganise les modalités de calcul. Les plafonds de ressources applicables à compter du 1er janvier 2023 sont fixés par un arrêté du 30 décembre 2022. Les montants de la réduction de loyer de solidarité applicables depuis le 1er octobre 2023 sont fixés par un arrêté du 21 septembre 2023.
APL et colocation : conditions à remplir pour toucher l'APL
Les personnes en colocation ont droit à l'aide personnalisée au logement (APL) en application de l'article R. 821-4 du Code de la construction et de l'habitation. Il faut toutefois qu'elles remplissent certaines conditions.
Conditions générales
L'APL n'est versée que pour la résidence principale des personnes en colocation. Cette résidence principale doit respecter certains critères de décence.
Les demandeurs de l'APL doivent être locataires colocataires ou sous-locataires déclarés d'un logement conventionné. L'APL n'est pas versée aux gens qui perçoivent déjà l'allocation de logement sociale (ALS) ou l'allocation de logement familiale (ALF).
Conditions de revenus
Les revenus du colocataire ne doivent pas dépasser certains plafonds calculés selon des barèmes. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. On prend également en compte la valeur du patrimoine en capital, si elle est supérieure à 30 000 €.
À noter : il est également tenu compte du nombre de personnes qui sont à la charge du colocataire, du type de logement occupé, du montant du loyer et de la zone géographique dans laquelle se trouve la résidence.
Calcul de l'APL et plafond
Pour les locataires, l'APL est calculée comme l'indiquent les articles R. 823-1 à D. 823-9 du Code de la construction et de l'habitation. L'APL ne peut pas dépasser un certain plafond (arrêté du 16 août 2022). Ce plafond n'est pas le même dans toutes les zones géographiques.
Exemple : pour une personne seule en Ile-de-France, le plafond de l'APL pour une location est égal à 308,50 €. Pour une personne seule en agglomération de plus de 100 000 habitants et en Corse, l'APL pour une location ne peut pas dépasser 268,87 €. Pour une personne seule dans les autres agglomérations, l'APL pour une location ne peut pas dépasser 252 €.
Bon à savoir : il faut déduire de ces plafonds une participation minimale du locataire (en principe, cette participation est de 36,63 €. Le plafond est donc de X € moins 36,63 €).
Pour savoir si l'on a droit à l'APL et calculer son montant éventuel, il faut utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (CAF)].
Bon à savoir : on n'est pas considéré comme colocataire si on occupe le logement avec son conjoint.
Conditions propres aux colocataires
Chaque colocataire doit demander l'APL pour son propre compte. Le colocataire perçoit une APL dont le montant dépend de la part de loyer qu'il paie.
S'il y a un bail unique pour tous les colocataires, l'APL pour chaque colocataire tient compte des revenus de l'ensemble des colocataires. En revanche, si chaque colocataire est titulaire d'un bail individuel, l'APL de chacun est calculée uniquement en fonction de ses propres revenus.
Faire sa demande
La demande d'aide personnalisée au logement doit être adressée à la caisse d'allocations familiales dont on dépend. Il convient de bien préciser que l'on est en colocation. Il faut également indiquer le nombre de colocataires, le loyer total, la part que chaque colocataire paye et l'existence, selon la situation, d'un bail unique pour l'ensemble des colocataires ou de baux individuels (un bail pour chaque colocataire).
À noter : dès qu'un colocataire part ou dès qu'un nouveau colocataire arrive, il faut le signaler à la CAF. En effet, ces arrivées ou départs modifient le montant de l'APL auquel a droit le colocataire.
À l'appui de la demande d'APL, il faut aussi fournir un avis d'imposition et une attestation établie par le bailleur. L'APL peut être versée au colocataire ou directement à son bailleur.
Bon à savoir : des agents France services sont disponibles pour vous aider à effectuer une demande d'APL dans le cadre d'une colocation. Pour connaître la maison France services la plus proche, consultez l'annuaire de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ou la carte France services.