Caf colocation

Sommaire

Il appartient à chaque colocataire de faire sa demande d'aides à la colocation auprès de la CAF.

Chaque colocataire, titulaire d'un bail de location avec un ou plusieurs autres colocataires peut faire une demande d'aide logement auprès de la CAF (caisse d'allocations familiales).

L'aide de la CAF à la colocation est calculée sur la base :

  • des ressources du colocataire qui fait une demande d'aide au logement ;
  • et de la part de loyer payée par le colocataire demandeur d'aide.

À noter : chaque demande d'aide se fait à titre individuel. Chaque colocataire doit faire sa propre demande s'il veut bénéficier de ces aides.

CAF colocation : trois aides non cumulables

La CAF peut accorder trois types d'aides au logement selon la situation du demandeur.

Aide personnalisée au logement (APL)

L'APL est destinée au locataire d'un logement conventionné c'est à dire que le propriétaire s'engage auprès de l'État dans une convention où il loue sous certaines conditions d'habitabilité et de loyer,

L'attestation de convention est à demander au propriétaire. Le logement doit être occupé comme résidence principale avec des quittances de loyer au nom du demandeur.

Allocation de logement à caractère social (ALS)

Pour bénéficier de l'ALS, le logement concerné doit répondre à certaines normes telles que faire au moins 9 m2 et bénéficier d'au moins un point d'eau. Le logement doit être occupé comme résidence principale avec des quittances de loyer au nom du demandeur.

Allocation de logement familial (ALF)

Elle est destinée aux familles qui n'ont pas droit à l'APL ou l'ALS.

Cette allocation est attribuée si le colocataire répond à l'une des conditions suivantes :

  • avoir un ou des enfants de moins de 20 ans à sa charge ;
  • être marié sans enfants depuis moins de 5 ans et avoir moins de 40 ans à la date du mariage ;
  • attendre un enfant et percevoir l'allocation pour jeune enfant (APJE) ;
  • avoir dans son logement et à sa charge un parent âgé ou handicapé ;
  • bénéficier de prestations familiales.

CAF colocation : calcul des aides selon plusieurs critères

Le calcul des aides est établi en fonction des revenus, de la situation familiale du demandeur, du loyer ou de la quote-part de loyer et de la nature et du lieu du logement.

Jusqu'au 1er janvier 2021, les aides au logement étaient calculées au 1er janvier avec la prise en compte des ressources N - 2. Depuis le 1er janvier 2021, les aides au logement sont calculées selon les revenus des 12 derniers mois, et non plus selon les revenus N - 2. Par ailleurs, leur montant est recalculé tous les 3 mois afin de prendre en compte l'évolution de la situation personnelle. Ces évolutions ne concernent pas les bénéficiaires de l'APL accession avec un prêt conventionné.

Toutefois, un régime d'exception s'applique à certains allocataires :

  • les étudiants qui bénéficient d'un « forfait étudiant » avec une allocation minimale garantie en dessous de 7 000 € de revenus ;
  • les apprentis et alternants en contrat de professionnalisation qui bénéficient d'un abattement forfaitaire à hauteur d’un Smic mensuel (décret n° 2021-720 du 4 juin 2021).

Bon à savoir : une mesure transitoire avait été mise en place entre mai et septembre 2021 pour les alternants en contrat de professionnalisation en décembre 2020 et en janvier 2021, et qui avaient été pénalisés par la réforme du calcul des APL. Ils bénéficiaient d'un alignement de l'APL – avec effet rétroactif sur les mois précédents et versement d'un rappel en mai – sur celui de décembre 2020).

La Caf a mis en place un simulateur afin d’estimer ses droits à des aides au logement. Il est accessible sur le site de la Caf ou sur Mesdroitssociaux.gouv.fr. Les adhérents de la MSA peuvent, eux, composer le 01 41 63 80 00.

Bon à savoir : les indemnités de stage ne sont pas comprises dans les ressources prises en compte pour le versement des aides au logement versées par la CAF, sauf pour leur fraction imposable, c'est-à-dire supérieure au SMIC annuel. En revanche, depuis le 1er octobre 2016, le calcul des aides au logement prend en compte le patrimoine dépassant 30 000 € (livrets d'épargne et biens immobiliers).

La CAF fixe un montant maximal de revenus au-delà duquel il n'est pas possible de percevoir d'aide (se renseigner auprès de la CAF). Elle fixe également un seuil de versement. Celui-ci est de 10 € (15 € avant le 1er octobre 2017).

Important : les ressources des allocataires sont récupérées automatiquement chaque année par la CAF, cependant en cas de situations particulières, les allocataires doivent déclarer leurs revenus à la CAF. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, chaque citoyen bénéficie d'un droit à l'erreur face à la CAF. Le droit à l'erreur consiste en la possibilité de se tromper dans ses déclarations sans risquer une sanction dès le premier manquement, et de procéder à une rectification, spontanément ou au cours d'un contrôle, lorsque l'erreur est commise de bonne foi.

À noter : depuis le 1er octobre 2017, le montant des allocations logement est diminué de 5 € par mois. Suite à l'abaissement du seuil de versement à cette même date, ceux qui percevaient les aides avant le 1er octobre 2017 continuent donc à les percevoir. Au 1er octobre 2023, les APL ont été revalorisées de 3,5 %.

CAF colocation : les cas particuliers

Il n'est pas possible de bénéficier des aides au logement si le propriétaire est un parent proche du demandeur. Les étudiants étrangers (y compris ressortissants de la Communauté européenne) doivent être en possession d'une carte de séjour d'une validité supérieure à 4 mois. L'obtention des droits peut prendre jusqu'à 6 semaines.

Bon à savoir : en règle générale, les aides ne sont pas attribuées ni pour le premier mois ni pour le dernier sauf si vous occupez le logement jusqu'au dernier jour.

Colocation : les justificatifs à fournir la CAF

Pour bénéficier d'une des aides à la colocation de la CAF, il faut pouvoir fournir :

  • une fiche d'état civil, signée et antérieure à 3 mois ou une pièce d'identité ;
  • une déclaration de ressources de l'année précédent la demande ;
  • le bail ou contrat de location ;
  • la quittance de loyer du 1er mois ;
  • un relevé d'identité bancaire (RIB) ;
  • pour les étudiants, la carte ou certificat de scolarité.

Bon à savoir : la demande d'aide se fait seulement une fois le logement trouvé.

Dans le cadre de la réactualisation trimestrielle des aides au logement qui s'applique depuis le 1er janvier 2021, les allocataires n'ont rien à faire sauf situation particulière.

Ces pros peuvent vous aider