Allocation logement pour une colocation

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Vous êtes colocataire d'un logement et souhaitez solliciter une aide financière pour payer la part de loyer qui vous incombe. Vous avez peut-être droit à une allocation logement, même si les autres colocataires n'y ont pas droit.

Voici les aides auxquelles vous pouvez prétendre en fonction de votre situation et les démarches à effectuer pour les demander.

 

 

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Allocation logement en cas de colocation : types

Il existe trois types d'aides au logement, que ce soit en colocation ou en location simple : l'APL, l'ALS et l'ALF.

À noter : l'APL, l'ALS et l'ALF ne sont pas cumulables. Une seule aide peut être perçue, en fonction de la situation du colocataire.

Aide personnalisée au logement (APL)

L'APL est attribuée aux locataires qui louent un logement conventionné, meublé ou non, à titre de résidence principale. Le logement doit respecter les normes de décence et les conditions minimales d'occupation.

Le logement fait l'objet d'une convention conclue entre l’État et le bailleur (le plus souvent un organisme HLM), dans laquelle le bailleur s'engage à respecter un certain plafond de loyer et à attribuer le logement à des personnes respectant certains plafonds de ressources.

Allocation de logement sociale (ALS)

L'ALS est attribuée aux locataires qui louent un logement meublé ou non, à titre de résidence principale. Comme pour l'APL, le logement doit respecter les normes de décence et les conditions minimales d'occupation. En cas de constatation de la non-décence du logement, les ALS sont conservées par l’organisme payeur, pendant 18 mois au maximum. Durant ce délai de conservation, le locataire ne s’acquitte que du loyer résiduel. Ce dispositif instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014 vise à inciter les bailleurs de logements indécents à effectuer rapidement les travaux nécessaires à leur mise en conformité.

L'ALS bénéficie aux jeunes, aux étudiants, aux ménages sans enfant, aux personnes âgées ou handicapées.

Bon à savoir : instaurée dans le cadre du plan « 1 jeune 1 solution », la boussole est un simulateur qui permet aux étudiants, aux diplômés en recherche d'emploi et aux jeunes salariés d'obtenir une estimation des aides auxquelles ils peuvent prétendre (aides au logement, bourse universitaire, aide à l'emploi et à la santé, etc.). Après avoir complété le formulaire, la boussole révèle le panel d'aides disponibles en fonction de la situation du demandeur.

Consulter la fiche pratique

Allocation de logement familiale (ALF)

Le logement doit respecter les mêmes conditions que pour l'APL et l'ALS.

L'ALF bénéficie aux locataires :

  • bénéficiant de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
  • ou ayant un enfant à charge de moins de 21 ans et ne percevant pas les prestations précitées ;
  • ou jeunes ménages dont le mariage a été célébré depuis moins de 5 ans et avant les 40 ans de l'un des conjoints ;
  • ou enceintes, seules ou en couple ;
  • ou ayant à charge un ascendant de plus de 65 ans, sans versement de l'allocation de solidarité aux personnes handicapées ;
  • ou ayant à charge un ascendant, un descendant ou collatéral handicapé.

Demande de l'allocation logement en cas de colocation

Une demande par colocataire

Chaque colocataire peut demander l'allocation logement (article R. 821-4 du Code de la construction et de l'habitation). Chacun doit en faire la demande de manière individuelle. Il y a donc une demande d'allocation à effectuer par colocataire.

Il n'y a pas attribution de l'allocation logement pour l'ensemble des colocataires. L'allocation logement est attribuée individuellement en fonction de la situation et des ressources de chacun. Si un colocataire touche l'allocation, cela ne signifie donc pas que les autres colocataires ont également droit à cette aide.

Demande à faire à la CAF ou à la MSA

Le colocataire qui souhaite solliciter l'allocation logement doit s'adresser en fonction de son statut :

La demande peut se faire auprès des guichets de l'organisme ou directement sur leur site internet.

Documents à fournir à l'appui de la demande

Pour demander l'allocation logement, le colocataire doit fournir :

  • le formulaire de demande d'allocation logement :
  • un justificatif d'identité : pièce nationale d'identité, passeport, etc. ;
  • un relevé d'identité bancaire ;
  • la déclaration de ressources ;
  • le contrat de colocation.

Octroi des aides au logement à un colocataire

Nécessité d'une réelle colocation

L'organisme attributaire de l'allocation logement vérifie s'il y a bien colocation et non cohabitation entre conjoints. La cohabitation entre concubins n'est pas une colocation. Le couple est un ménage donnant droit à l'attribution d'une seule aide au logement.

L'organisme exige le contrat de colocation comme justificatif de demande de l'aide au logement. Le contrat doit faire apparaître le nombre et l'identité de chaque colocataire.

Calcul de l'allocation logement du colocataire

Le montant de l'allocation logement est calculé en fonction de la situation de la location,des revenus du colocataire mais également en fonction de la part de loyer étant à sa charge.

L'organisme prestataire (CAF, MSA, etc.) procède à la division du loyer global indiqué dans le bail de colocation par le nombre de colocataires indiqué dans le contrat de colocation.

Depuis le 1er janvier 2021, le revenu pris en compte pour le calcul de l'allocation est le revenu des 12 derniers mois et non plus selon les revenus N - 2 (report de la réforme initialement prévue en janvier 2020). Par ailleurs, le montant est recalculé tous les 3 mois afin de prendre en compte l'évolution de la situation personnelle.

Toutefois, un régime d'exception s'applique à certains allocataires :

  • les étudiants qui bénéficient d'un « forfait étudiant » avec une allocation minimale garantie en dessous de 7 000 € de revenus ;
  • les apprentis et alternants en contrat de professionnalisation qui bénéficient d'un abattement forfaitaire à hauteur d’un Smic mensuel (décret n° 2021-720 du 4 juin 2021).

Le versement des aides s'effectue tous les mois entre les mains du locataire ou directement auprès du bailleur (cas de l'APL).

Bon à savoir : chaque colocataire peut estimer et simuler les aides auxquelles il a droit sur le site mes-aides.gouv.fr. Les aides au logement ont été revalorisées en moyenne de 3,7 % au 1er octobre 2023.

Important : dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité, il est prévu une baisse de l’aide personnalisée au logement (APL). Les plafonds de ressources applicables à compter du 1er janvier 2023 sont fixés par un arrêté du 30 décembre 2022. Les montants de la réduction de loyer de solidarité applicables depuis le 1er octobre 2023 sont fixée par un arrêté du 21 septembre 2023. Une baisse de l'APL est appliquée en même temps que la RLS (décret n° 2018-136 du 27 février 2018). Le décret n° 2018-505 du 21 juin 2018 en réorganise les modalités de calcul.

Modification du nombre de colocataires et allocation logement

Le montant de l'allocation logement versée à un colocataire varie en fonction du nombre de colocataires. Si un nouveau colocataire arrive en plus des précédents ou si, à l'inverse, l'un des colocataires en place part du logement, le loyer principal reste identique mais la part de loyer à la charge de l'allocataire varie.

L'aide au logement est alors révisée en conséquence dans le mois qui suit l'arrivée ou le départ d'un colocataire. Il s'agit bien entendu d'informer l'organisme de tout changement de situation qui peut impacter le calcul de l'allocation logement.

Ces pros peuvent vous aider