Indice national des fermages

Sommaire

Le bail rural est la mise à disposition d’un fonds agricole par un propriétaire foncier (le bailleur) à un fermier (le preneur), moyennant le paiement d’un loyer appelé « fermage ».

Chaque fermage de terres nues et de bâtiments d’exploitation agricole est déterminé à l’aide d’un indice, à l’échelle nationale.

Indice national des fermages : montant du fermage

Le prix du fermage dépend, en grande partie, de la durée du bail, de l’état et l’importance des bâtiments d’habitation et d’exploitation, de la qualité des sols ainsi que de la structure parcellaire du bien loué.

Le loyer doit être exprimé en euros, sauf le loyer des terres nues portant sur des cultures pérennes, qui peut être évalué en une quantité de denrées. Le montant du loyer peut être augmenté en fonction de l’indice national des fermages, publié chaque année au Journal officiel.

Bon à savoir : en cas de contestation par l’une des deux parties au contrat, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le fermage.

Mode de calcul de l’indice national des fermages

La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a mis fin aux disparités entre les départements en instituant un indice du fermage national et unique. Sont seulement concernés par cet indice les loyers des terres nues et des bâtiments d’exploitation.

En effet, les loyers des bâtiments d’habitation sont fixés en monnaie entre des minima et maxima arrêtés par le préfet, et sont actualisés, chaque année, selon la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’Insee.

Le calcul de l’indice national des fermages est fondé sur l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole ainsi que sur l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente.

Attention : si l’indice est national, chaque département en fixe la période d’application qui, conformément à l’article R. 411-9-11 du Code rural, doit se situer entre le 1er août et le 1er octobre.

Cette disposition a pour but de tenir compte des spécificités culturales de chaque département.

Tableau de l’indice national des fermages
 

Indice des fermages

Variation de l’indice par rapport à l’année précédente
2009 100  
2010 98,37 - 1,63 %
2011 101,25 + 2,92 %
2012 103,95 + 2,67 %
2013 106,68 + 2,63 %
2014 108,30 + 1,52 %
2015 110,05 + 1,61 %
2016 109,59 - 0,42 %
2017 106,28 - 3,02 %
2018 103,05 - 3,04 %
2019 104,76 + 1,66 %
2020 105,33 + 0,55 %
2021 106,48 + 1,09 %
2022 110,26 + 3,55 %

N.B. : depuis 2011, l’indice des fermages est revu annuellement.

L’indice des fermages est valable du 1er octobre de l’année en cours jusqu'au 30 septembre de l’année qui suit.

Quid de la formule à appliquer pour obtenir le fermage par hectare pour l’année N ? La formule est la suivante :
Fermage par hectare pour l’année N = (fermage par hectare année N-1 x indice des fermages année N) ÷ indice des fermages année N-1

Pour l’actualisation des fermages entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023, il faut donc appliquer une hausse de 3,55 % sur le montant du fermage payé.

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