Expulser un squatteur

Sommaire

 

Si votre logement est occupé par des personnes installées sans avoir conclu de contrat de location avec vous et sans votre autorisation, celles-ci ne possèdent ni droit ni titre et doivent être qualifiées de squatteurs.

Le fait pour une personne de squatter un logement ne suffit pas cependant à la priver de toute protection juridique.

Vous trouverez dans cette fiche comment expulser un squatteur en toute légalité.

1. Contactez la police pour expulser un squatteur présent dans votre logement

Si vous constatez une intrusion dans votre logement ou chez votre voisin, contactez immédiatement la police.

Si le squatteur est présent dans le logement depuis moins de 48 heures, les forces de police seront en mesure de procéder immédiatement à l’expulsion des squatteurs car il s‘agit alors d’un flagrant délit, aux termes de l’article 53 du Code de procédure pénale.

Au-delà de 48 heures, la police ne pourra plus procéder légalement à l’expulsion immédiate du squatteur qui s’est introduit par voie de fait au sein de votre domicile ou de celui de votre voisin. Vous devez agir directement en justice afin de solliciter l’expulsion du squatteur.

Conseil : vous pouvez porter plainte même si le squatteur est présent dans le logement depuis plus de 48 heures car la plainte pourra accélérer la prise en compte de l'infraction par le procureur de la République.

Important : ne tentez en aucun cas de procéder à l’expulsion d’un squatteur par vos propres moyens. Procéder à l’expulsion d’un squatteur vous expose à une peine d’emprisonnement et au paiement d’une amende.

2. Portez plainte auprès de votre commissariat ou de la gendarmerie pour expulser un squatteur

Rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche afin d‘y déposer une plainte pour faire constater l'infraction et permettre l'expulsion d'une personne qui s'est introduite chez vous contre votre gré.

Exposez précisément votre situation à l'agent qui va enregistrer votre dépôt de plainte afin que ce dernier puisse caractériser l'infraction commise à votre encontre.

L'agent de police ou de gendarmerie qualifiera l'infraction dans votre plainte. Il peut s'agir :

  • d'une voie de fait si des squatteurs se sont introduit dans votre domicile en usant de la force (article 226-4 du Code pénal) ;
  • d'une introduction frauduleuse si les squatteurs se sont introduits dans votre domicile en usant de manœuvres, de menaces ou bien en usant de moyens de contrainte à votre encontre (article 226-4 du Code pénal) ;
  • d'un maintien dans le logement si le squatteur prolonge la voie de fait ou l'introduction frauduleuse en demeurant au sein de votre domicile (article 226-4 du Code pénal).

Conseil : si vous avez préalablement fait établir un constat par un huissier de justice, joignez-le à votre plainte.

3. Obtenez la désignation d'un huissier de justice

Faites désigner un huissier de justice par le tribunal judiciaire (ex-tribunal d'instance)

Adressez une requête pour expulser un squatteur au tribunal judiciaire ou de proximité dans le ressort duquel se situe votre domicile afin de solliciter la désignation d’un huissier de justice. Sollicitez l'aide d'un avocat afin qu'il procède à la rédaction de votre requête car la procédure est très complexe et toute requête doit comporter des mentions obligatoires prévues par les articles 58, 837 et 843 du Code de procédure civile.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

La décision par laquelle le juge désignera un huissier de justice s’appelle une ordonnance. Obtenir la désignation d'un huissier avant de demander l'expulsion vous permettra de disposer d'un acte authentique faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Il s'agit donc d'une preuve particulièrement difficile à remettre en cause.

Bon à savoir : il vous est possible de recourir à un huissier de justice de votre propre chef avant toute décision de justice. En ce cas, les frais engagés pour faire appel à un huissier de justice resteront à votre charge. Néanmoins, si vous possédez déjà un constat, un second constat ne sera pas indispensable.

Faites établir un constat d’huissier pour vous constituer une preuve

Faites établir un constat par un huissier de justice afin de disposer de la preuve de l’occupation illicite du bien immobilier par un squatteur.

Vous devez parvenir à identifier l’identité d’au moins un des squatteurs présents et rassembler les preuves qui attestent de l’occupation de votre bien : attestations de voisins ou de votre gardien d’immeuble.

Important : si vous ne pouvez pas déterminer l'identité d'au moins un des squatteurs, vous pouvez demander à votre huissier d’effectuer une sommation dite interpellative afin qu’il puisse interroger directement le squatteur sur son identité.

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4. Assignez le squatteur devant le tribunal judiciaire pour l'expulser

Sollicitez l’expulsion du squatteur devant le tribunal judiciaire ou de proximité (ex-tribunal d’instance) dans le ressort duquel se situe votre domicile. Compte tenu de la difficulté d’une procédure d’expulsion, il est vivement conseillé de se faire accompagner par un avocat.

  • Faites délivrer au squatteur une assignation par voie d’huissier de justice et sollicitez le placement de votre assignation auprès du greffe du tribunal judiciaire. Dans ce cadre, l'huissier chargé de délivrer l'assignation doit remettre en mains propres au locataire ou par dépôt dans sa boîte aux lettres un document informatif indiquant la date, le lieu et l'heure de l'audience ainsi que l'importance pour ce dernier de se présenter à l'audience.
  • Attendez que le tribunal judiciaire rende une décision de justice ordonnant l’expulsion du squatteur et de ses effets personnels. Vous pourrez également bénéficier d’une indemnité d’occupation que le squatteur sera condamné à vous verser au titre de l’occupation illégale des lieux.

Remarque : sachez que si le squatteur revendique son occupation des lieux en vertu d’un bail frauduleux, autrement dit un bail putatif, ce dernier ne pourra pas vous être valablement opposé.

Bon à savoir : la trêve hivernale débute le 1er novembre de chaque année et prend fin le 31 mars de l’année suivante. Par dérogation, la trêve hivernale ne s'applique pas aux squatteurs qui se sont introduit « sans droit ni titre dans le domicile d'autrui par voies de fait » (article L. 412-6 modifié du Code des procédures civiles d’exécution). En 2021, la période de trêve hivernale avait été prolongée jusqu'au 31 mai 2021 (ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021). Pour 2021-2022, elle avait été fixée du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022.

Depuis la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, les juges n’ont plus la possibilité d’accorder des délais aux squatteurs dont l’expulsion a été judiciairement ordonnée. De plus, les instigateurs de squats, qui font croire qu’ils sont propriétaires du logement qu’ils occupent de façon illégale, sont susceptibles d’être punis de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende.

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6. Faites appliquer la décision du tribunal

Après avoir obtenu une décision de justice ordonnant l’expulsion du squatteur et ses effets personnels, contactez un huissier de justice.

Faites signifiez l’ordonnance d’expulsion au squatteur

Vous n'êtes pas contraint de respecter un délai pour la signification. Néanmoins, la communiquer rapidement vous permet de pouvoir faire exécuter le plus rapidement possible cette décision.

Contactez un huissier de justice afin que ce dernier porte à la connaissance du squatteur la décision rendue par le juge par le biais d’une signification. 

Bon à savoir : pour trouver un huissier de justice, vous pouvez utiliser l’annuaire des huissiers de justice. Toute signification réalisée par un huissier est payante, vous devez donc prendre en charge les frais de cette dénonciation de la décision de justice.

Remarque : le squatteur qui se voit communiquer cette décision dispose de 15 jours de délais pour la contester devant la cour d'appel. 

Adressez un commandement de quitter les lieux au squatteur

Demandez à l'huissier de justice de signifier au squatteur un commandement de quitter les lieux, conformément à l’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Cette étape est indispensable pour que votre expulsion ne soit pas remise en cause.

Si le squatteur qui occupe votre logement accepte de quitter les lieux de son plein gré, il pourra être dressé un procès-verbal de conciliation exécutoire.

Remarque : le squatteur disposera du délai de 2 mois pour quitter les lieux à compter de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux.

Bon à savoir : la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 fixe les peines pour violation de domicile à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende (contre un an de prison et 15 000 € d’amende auparavant). La notion de domicile comprend tous les locaux d’habitation contenant des meubles.

7. Sollicitez le concours de la force publique en cas de maintien dans les lieux du squatteur

Si le squatteur demeure dans les lieux après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, demandez à votre huissier de justice de contacter la préfecture afin de lui demander le bénéfice du concours de la force publique.

Le délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait (cette disposition vise les squatteurs).

Votre huissier se chargera ensuite de prendre rendez-vous avec le commissariat de police et un serrurier pour procéder à l’expulsion du squatteur.

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