Bail notarié

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Pour louer un logement, propriétaire et locataire signent un bail d'habitation. Ce bail peut, au choix des parties, être rédigé par le propriétaire lui-même ou par un notaire. Dans ce dernier cas, on parle alors de "bail notarié".

Compte tenu des nombreux litiges entrent propriétaire et locataire, le bail notarié offre une sécurité qui est la clé d'une bonne relation entre bailleur et locataire. Regardons ce dispositif de plus près.

Location notaire : définition du bail notarié

Le bail notarié est un contrat de location rédigé et signé par un notaire.

Ce type de bail de location fait donc intervenir 3 personnes :

  • le bailleur, qui est le propriétaire du logement donné en location ;
  • le locataire, qui est la personne bénéficiaire de la location ;
  • le notaire, qui est le professionnel qui rédige le bail.

Bon à savoir : le bail notarié est un acte authentique qui est rédigé par le notaire et signé par le bailleur, le locataire et le notaire.

Bail notarié : rôle du notaire dans le cadre de la location

Le notaire est un officier ministériel qui, par sa signature et l'apposition du sceau de l’État, confère l'authenticité du bail de location.

Dans le cadre de sa mission, le notaire :

  • vérifie l'identité du bailleur et du locataire ;
  • s'assure que le bailleur est le véritable propriétaire du logement ;
  • protège de manière équilibrée les intérêts du bailleur et du locataire ;
  • garantit la légalité du bail de location en s'assurant que le contrat de location notarié respecte la réglementation en vigueur ;
  • réunit toutes les pièces obligatoires à joindre au bail.

Remarque : généralement, le coût d'un bail notarié correspond à un demi loyer hors taxes. Ces frais de rédaction sont à la charge du locataire pour moitié et du bailleur pour l'autre moitié.

Location notaire : les avantages du bail notarié

Une sécurité pour le bailleur et le locataire

Le bail notarié assure une sécurité juridique équilibrée pour le bailleur et le locataire :

  • rédigé par un professionnel du droit, le bail notarié assure la conformité de ses dispositions avec la législation en vigueur ;
  • le locataire est assuré de bénéficier de toutes les garanties que lui offre la législation ;
  • le propriétaire se protège de tout litige éventuel ultérieur dû à une mauvaise rédaction du bail de location.

Bon à savoir : le bail notarié présente également l'avantage d'avoir « force probante », cela signifie qu'il ne peut pas être contesté par les parties.

Le bail notarié : un titre exécutoire

Le bail notarié constitue un titre exécutoire. Par là, il a la force d'une décision de justice.

Une fois le bail signé par les parties, le notaire remet au propriétaire une copie exécutoire.

Ce document lui permet d'obtenir l’exécution forcée des obligations du locataire en cas de manquement sans devoir saisir la justice, mais simplement grâce à l'intervention d'un huissier de justice.

Exemple : en cas d'impayé de loyer, le propriétaire remet la copie exécutoire à un huissier de justice pour obtenir le recouvrement de sa créance auprès du locataire.

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