Bail de parking

Sommaire

La location d'une place de parking obéit à des règles juridiques distinctes selon qu'elle est ou non un accessoire à la location du logement. Voyons tout de suite ce sujet plus en détails.

Bail de parking : quand la place est annexe à la location d'un logement

Si vous louez une place de parking annexe à la location d'un logement, la location de cette place de parking obéit aux mêmes règles que la location du logement :

  • Il faut toutefois que la place de parking soit clairement mentionnée dans le contrat de location comme annexe ou accessoire du logement.
  • Dans ce cas, la place de parking sera soumise aux mêmes règles que le logement pour ce qui concerne notamment la durée et la fin du bail, ou encore la révision du loyer.

Par contre, si le contrat de location ne précise pas que la place de parking est l'annexe du logement et s'il y a un litige, c'est le tribunal éventuellement saisi qui décidera si oui ou non la place de parking est l'accessoire du logement.

Bon à savoir : le fait que l'emplacement de parking soit situé dans l'immeuble où habite le locataire, n'oblige pas le propriétaire à louer le parking comme l'annexe du logement. Ce fait ne suffit pas non plus pour qu'un juge considère nécessairement la place de parking comme étant l'accessoire du logement. Le juge cherchera à savoir quelle a été l'intention du bailleur et du locataire.

Bail de parking pour une place autonome au logement

Si la place de parking est autonome, qu'elle n'a donc pas de lien avec la location, elle fera l'objet d'un contrat de location lui-même autonome. Il s'agit d'un contrat de louage de chose, soumis aux articles 1708 et suivants du Code civil.

Le bail peut être non écrit. Cependant, un contrat écrit est vivement recommandé. Ce contrat doit préciser notamment :

  • le loyer et les modalités de sa révision ou de sa résiliation (notamment le délai de préavis) ;
  • le montant du dépôt de garantie ;
  • le montant des charges (par exemple les charges pour l'entretien) ;
  • la durée du bail : si la durée du bail n'est pas mentionnée, le bail est présumé être à durée indéterminée, il peut alors être rompu n'importe quand, sans justification particulière, en principe ;
  • la description précise de l'emplacement de parking : surface, emplacement à ciel ouvert ou fermé etc. ;
  • les modalités de l'état des lieux d'entrée et de sortie ;
  • les moyens d'accès au parking ;
  • le numéro de la place de parking ;
  • les éventuelles clauses résolutoires : ce sont des clauses qui prévoient que le propriétaire pourra demander au juge la résolution du contrat dans certains cas : jouissance non paisible des lieux, problèmes de paiement du loyer, etc.

Bon à savoir : le bailleur doit remettre au locataire un état des risques naturels et technologiques, sur l'imprimé ERP (état des risques et pollutions - aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués, issu d'un arrêté du 13 juillet 2018) ou sur tout autre support qui apporte les mêmes informations que celles prévues par le modèle en vigueur (arrêté du 9 juin 2021). Cet état est valable 6 mois, en principe. Il doit détailler les risques auxquels la location est exposée : par exemple les inondations ou les mouvements de terrain.

Pour aller plus loin :

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