Modèle de lettre :Résiliation du bail de location d'un garage ou parking

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La location d'un parking ou d'un garage est soumise au statut des baux d'habitation de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 lorsque le parking ou le garage est une annexe du logement du Locataire (par exemple le garage figure dans le bail).

Si le parking ou garage n'est pas une annexe du logement, sa location relève alors du droit commun des contrats de louage de chose des articles 1709 et suivants du Code civil.

Quant à la forme du contrat, ces articles n'imposent pas l'écrit. Le contrat doit préciser le montant du loyer, les modalités de sa révision et les modalités de la résiliation. Le loyer ainsi que la durée du contrat sont fixés librement par les parties. En effet, aucune durée minimale ou maximale n'est imposée et si aucune durée n'est prévue alors le contrat est à durée indéterminée et peut être résilié à tout moment. Si le contrat est à durée déterminée, il prendra automatiquement fin pour le terme prévu.

Notice : Résiliation du bail de location d'un garage ou parking

Si vous souhaitez résilier votre bail de location de garage ou de parking, reportez-vous au contrat de location concernant les éventuelles modalités de résiliation, notamment le délai de préavis.

Adressez la résiliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour les besoins du préavis.

Joignez à votre lettre une copie du contrat de location (surlignez les clauses concernées).

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Madame/Monsieur] [Prénom & Nom du bailleur]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : résiliation du contrat de location du garage/du parking

Lettre recommandée avec AR

[Madame/Monsieur],

Par la présente, je vous informe de ma décision de résiliation du contrat de location du [garage/parking] conclu le [date] concernant le [garage/parking] situé à [adresse].

Le contrat prévoyant une durée de préavis de [x] mois, il prendra effectivement fin le [date de fin de contrat en tenant compte du préavis].

Je me tiens à votre disposition à cette date pour procéder à l'état des lieux et pour la remise des clés.

Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Résiliation du bail de location d'un garage ou parking en PDF

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