Modèle de lettre :Demande de constat qu'un locataire expulsé a quitté le logement

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si un bailleur a fait expulser un locataire indélicat et si ce locataire a quitté le logement de lui-même, le bailleur peut, en application des articles L451-1 et R451-1 du Code des procédures civiles d'exécution, demander à l'huissier auquel la procédure d'expulsion a été confiée de constater le départ du locataire et de procéder à la reprise des lieux.

Dans ce cas, si l'accès au local est impossible sans ouverture forcée de la porte, l'article L142-1 du Code susvisé exige que l'huissier demande la présence des personnes suivantes :

• le maire de la localité, un conseiller municipal ou un fonctionnaire de la mairie délégué par le maire ;
• un fonctionnaire de police ou un gendarme ;
• ou, à défaut, deux témoins majeurs qui ne doivent être ni au service de l'huissier, ni à celui du créancier.

Lorsque toutes les personnes requises sont présentes, l'huissier constate le départ du locataire et procède à la reprise des lieux.

Notice : Demande de constat qu'un locataire expulsé a quitté le logement

Si vous savez que votre locataire est parti volontairement de votre logement, il vous suffit d'adresser un courrier simple à votre huissier pour qu'il fasse le constat et procède a la reprise des lieux dans les conditions indiquées ci-dessus.