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Si deux époux sont mariés sous le régime de la communauté, et si la communauté contient un bâtiment à usage commercial, artisanal ou industriel, l'accord des deux époux est exigé par l'article 1425 du Code civil pour que ce bien puisse être loué à un tiers.
En conséquence, pour qu'un tel bien puisse être loué, il faut que l'époux qui signe le contrat de bail soit muni d'un accord écrit donné par son conjoint. Cet accord doit contenir les mentions suivantes :
Accord pour la signature d'un bail portant sur un bien commercial, industriel ou artisanal faisant partie de votre communauté
Je, soussigné(e) [votre état civil], marié(e) avec [état civil de votre conjoint] sous le régime de la [communauté légale / communauté conventionnelle / communauté universelle] le [date de la célébration de votre mariage] à [lieu où il a été célébré], déclare donner mon accord, conformément à l'article 1425 du Code civil, pour que le bâtiment à usage [commercial / industriel / artisanal] situé [adresse de ce bâtiment] soit donné en location à [raison sociale ou nom du futur locataire, forme juridique, numéro d'immatriculation au RCS, lieu où se trouve le RCS où il est immatriculé, adresse de son siège social ou de son principal établissement s'il s'agit d'un commerçant individuel].
Je déclare être informé(e) que le loyer mensuel qui sera acquitté par le locataire de ce bâtiment s'élèvera à [x] euros et déclare avoir pris connaissance des documents qui établissent la solvabilité du futur locataire.
Fait à [Ville], le [date].
[Signature]
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