À quoi sert ce modèle de contrat ?
La procédure d'expulsion d'un logement d'habitation est très formaliste. Le bailleur, pour faire délivrer un commandement de quitter les lieux par huissier de justice à la personne expulsée, doit d'abord disposer d'un titre exécutoire.
Après l'écoulement d'un délai de 2 mois suite à la délivrance du commandement, sous réserve de la trêve hivernale ou des éventuels délais de grâce, l'huissier de justice peut procéder à l'expulsion. Si l'occupant est présent et libère les lieux, alors l'huissier dresse un procès-verbal d'expulsion. Si l'occupant est absent ou en cas de résistance de celui-ci, l'huissier ne peut pas pénétrer dans le logement et doit requérir le concours de la force publique auprès du préfet.
À noter : la trêve hivernale débute le 1er novembre de chaque année et prend fin le 31 mars de l'année suivante. En 2020, la période de la trêve hivernale a exceptionnellement été prolongée jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu'au 10 juillet 2020 (article 10 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020). En 2021, la période de trêve hivernale est prolongée jusqu'au 31 mai 2021 (ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021).
Ce dernier dispose d'un délai de deux mois pour accorder ou refuser son concours. L'absence de réponse dans ce délai équivaut à un refus. Si le concours de la force publique est accordé, l'huissier pourra procéder à l'expulsion.
En cas de refus, le bailleur peut engager la responsabilité de l'État par le biais d'un recours gracieux auprès du préfet (art. L. 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution). En effet, le refus cause un préjudice au bailleur qu'il faut indemniser.
L'indemnisation est cependant limitée au préjudice résultant pour le bailleur de la carence de l'administration, et cette carence ne sera constatée qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le concours de la force publique aura été demandé.
Afin d'être indemnisé, le bailleur devra tout d'abord adresser une requête gracieuse au préfet. Il lui sera alors proposé une transaction amiable. Si elle ne le satisfait pas ou si le préfet refuse toute indemnisation, il pourra saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la réponse de l'administration. En cas de silence, ces deux mois ne commencent à courir qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la requête.