Modèle de lettre :Contestation de la résiliation du bail d'habitation par le propriétaire

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

À l'approche de la fin du bail locatif, le propriétaire d'un logement peut donner congé à son locataire dans certains cas.

Ces cas sont limitativement énumérés par l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Il s'agit :

  • du congé pour vente ;
  • du congé pour reprise pour habiter au profit du bailleur ou de ses proches ;
  • du congé pour motif légitime et sérieux.

En outre, aux termes de la loi précitée, le congé est soumis à certaines formalités :

  • Le délai de préavis applicable est de 6 mois, il court à compter de la réception de la notification du congé.
  • Le congé doit obligatoirement être adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par signification par acte d'huissier.
  • Le congé, à peine de nullité, doit mentionner le motif allégué (vente, reprise, ou motif légitime et sérieux, notamment le non-respect par le locataire d'une obligation qui lui incombe, par exemple un changement de destination des lieux non autorisé, une sous-location non autorisée).
  • En outre, il y a des obligations propres à chaque type de congé :
    • Dans le cadre du congé pour vente, le congé devra mentionner, à peine de nullité, le prix et les conditions de la vente projetée.
    • Dans le cadre du congé pour reprise pour habiter, il est nécessaire d'indiquer, à peine de nullité, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que sa qualité (par exemple ses enfants).
    • Dans le cadre du congé pour motif légitime et sérieux, il convient de préciser le motif invoqué.

Bon à savoir : le congé pour vente délivré par le bailleur doit être précis et mentionner l'ensemble des éléments compris dans le bail afin que le locataire comprenne clairement que le bien proposé à la vente est celui qu'il loue. De ce fait, est jugé non valable le congé pour vente qui ne mentionne pas la cave et le parking alors qu'ils étaient stipulés dans le contrat de bail (Cass. 3e civ., 28 avril 2009, n° 08-14.037).

Depuis le 1er janvier 2018, en cas de congé pour reprise du logement pour y habiter ou y installer ses proches ou de congé pour vente du logement, le propriétaire doit vous fournir une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire selon le modèle fixé par l'arrêté du 13 décembre 2017.

Si votre propriétaire n'a pas respecté ce formalisme pour vous notifier votre congé, vous pouvez contester la résiliation de votre bail.

Notice : Contestation de la résiliation du bail d'habitation par le propriétaire

  • Le locataire peut contester la résiliation du bail d'habitation par le propriétaire lorsque celui-ci ne respecte pas le formalisme imposé par la loi (non-respect du délai de préavis, absence d'indication du motif, ou absence d'éléments propres à chaque type de congé).
  • Adressez la contestation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception afin de conserver une preuve de votre envoi.
  • Joignez une copie de la lettre vous ayant notifié le congé.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Téléphone]

[Courriel]

[Nom du propriétaire]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : contestation de la résiliation du bail d'habitation

Lettre recommandée avec AR

[Madame/Monsieur],

Par la présente, je conteste la résiliation du bail d'habitation suite au congé que vous m'avez adressé le [date] concernant le logement situé [adresse] dont je suis locataire en vertu d'un bail en date du [x].

Hypothèse du non respect du délai de préavis :

En effet, j'ai reçu votre congé le [date] et le terme du bail intervient le [date], soit une durée de de [x] mois entre ses deux dates. Or, je vous rappelle que le délai de préavis doit être de 6 mois à compter de la réception de la lettre de congé aux termes de l'article 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Hypothèse de l'absence de mention du motif allégué :

En effet, le congé susmentionné n'indiquait pas le motif allégué. Or, je vous rappelle qu'aux termes de l'article 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 le congé doit indiquer, à peine de nullité, le motif allégué.

Hypothèse propre aux cas de congés autorisés :

En effet, le congé susmentionné ne comporte pas l'indication [choisir selon le cas : du prix et des conditions de la vente / du nom et de la qualité du bénéficiaire de la reprise / du motif légitime et sérieux invoqué]. Or, je vous rappelle que cette mention est obligatoire aux termes de l'article 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

En conséquence le congé n'est pas valable et n'aura pas pour effet de me déchoir du titre d'occupation des locaux loués.

Veuillez agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation de la résiliation du bail d'habitation par le propriétaire en PDF

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