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Modèle de lettre :Mise en demeure de payer les charges locatives

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Mise en demeure de payer les charges locatives
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous êtes bailleur d'un appartement et vous constatez que votre locataire ne paie pas ses charges locatives à bonne date.

Si une première relance amiable reste sans effet, il faut réagir rapidement pour que la situation ne se dégrade pas. Vous devez donc adresser à votre locataire une mise en demeure de payer les charges locatives dans les meilleurs délais.

Si vous avez pris la précaution d'insérer dans votre contrat de bail une clause prévoyant que le contrat serait résilié de plein droit en cas de non-paiement des charges, n'hésitez pas à rappeler cette clause à votre locataire.

Rappelez-lui également l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 selon lequel il est tenu de payer le loyer et les charges locatives aux échéances convenues.

Notice : Mise en demeure de payer les charges locatives

  • Adressez cette mise en demeure à votre locataire par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Pensez à garder une copie de votre lettre et l'avis de réception.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Nom du locataire]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : mise en demeure de payer vos charges locatives

[Madame/Monsieur],

Je constate qu'à ce jour, vous êtes redevable d'un arriéré de charges locatives s'élevant à [x] €.

Le [date de votre première relance], je vous ai adressé une première relance à laquelle vous n'avez pas donné suite. En conséquence, je vous mets en demeure de payer cette somme d'ici un délai de [x] jours.

Je me permets de vous rappeler qu'en vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, vous êtes tenu(e) de payer les loyers et les charges locatives aux échéances convenues. En conséquence, si je n'ai pas reçu votre règlement dans le délai indiqué ci-dessus, je me réserve le droit de saisir la juridiction compétente

Au choix selon le cas  :

  • et de lui demander de constater la résiliation de notre contrat de bail conformément à la clause prévoyant que ce contrat est résilié de plein droit en cas de non-respect de vos obligations.

  • et de lui demander de prononcer la résiliation de notre contrat de bail.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Mise en demeure de payer les charges locatives en PDF

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