À quoi sert ce modèle de contrat ?
Le bailleur peut envoyer automatiquement ou sur demande du locataire une quittance de loyer pour preuve de règlement, indiquant les différentes composantes du loyer.
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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
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Sommaire
- À quoi sert ce modèle de contrat ?
- Notice : Modèle de quittance de loyer
- Exemple de contrat
Notice : Modèle de quittance de loyer
La quittance de loyer doit être effectuée par écrit et être délivrée gratuitement au locataire qui en fait la demande, en vertu de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989.
Elle doit porter le détail des sommes versées par le locataire en distinguant :
- le loyer ;
- le droit de bail ;
- les charges ;
- le total.
Mais peut aussi indiquer :
- les honoraires d'agence ;
- le dépôt de garantie ;
- la TVA.
Elle est à différencier des «avis d'échéance» adressés au locataire sous l'intitulé de «quittance» et ne portant pas le détail des sommes acquittées.
Formulaire
[Nom et prénom du bailleur]
[Adresse]
[Nom et prénom du locataire]
[Adresse]
Objet : quittance de Loyer
Je soussigné, [Nom et prénom du bailleur] propriétaire du logement situé [adresse du logement concerné] donné en location à [Nom et prénom du locataire], déclare avoir reçu de la part de ce dernier la somme de [montant en toutes lettres] Euros.
Cette somme correspond au montant versé pour le [mois / trimestre] de [mois / trimestre concerné] commençant le [premier jours de la période] et finissant le [dernier jour de la période].
Dont quittance, sous réserve de tous droits.
Détail du règlement :
|
Libellé |
Montant |
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Loyer |
[montant du loyer] |
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Prévision pour charges |
[montant des charges] |
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[dépôt de garantie] |
[montant du dépôt de garantie] |
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[honoraires d'agence] |
[montant des honoraires] |
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[TVA] |
[montant de la TVA] |
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Total |
[montant total de la période] |
Cette quittance annule tous les reçus qui auraient pu être donnés pour acompte versé sur le présent terme, même si ces reçus portent une date postérieure à la date de ce courrier.
Le paiement de la présente quittance n'emporte pas présomption de paiement des termes antérieurs.
Fait à [ville], le [date]
[Signature du bailleur]
Modèle de quittance de loyer en PDF
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