Modèle de lettre :Faire appliquer une assurance de loyers impayés

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'assurance loyers impayés permet pour un propriétaire de faire face à un défaut de paiement d'un locataire. Elle peut aussi couvrir les détériorations faites par le locataire, les frais de contentieux et l'indemnisation du bailleur lors de départ prématuré du locataire ou de décès.

Notice : Faire appliquer une assurance de loyers impayés

Pour que l'assurance fonctionne, le locataire doit tout répondre à des conditions précises de ressources (les revenus nets du locataire doivent être au moins trois fois supérieurs au montant du loyer et ce dernier doit être en CDD). Pour en attester, le locataire doit fournir des pièces justificatives comme des bulletins de paie et des avis d'imposition.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[N° de contrat d'assurance]

[Assurance]

[Adresse]

Le [date]

Lettre recommandée avec AR

Objet : Application assurance loyers impayés

Madame, Monsieur,

J'ai souscrit le [date] une assurance pour loyers impayés auprès de votre compagnie.

Devant faire face aujourd'hui à [un défaut de paiement/ un départ prématuré de mon locataire/ des détériorations commises par mon locataire], je vous sollicite donc afin de faire appliquer l'assurance loyers impayés.

Pouvez-vous donc me contacter afin de me donner les directives à suivre pour pouvoir bénéficier de cette garantie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations sincères

[Signature]

Faire appliquer une assurance de loyers impayés en PDF

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