Surloyer

Sommaire

Le plafond de ressources du locataire détermine le droit d’attribution à un logement social. Le dépassement des revenus d’un locataire logé dans le parc social au-delà d’un certain seuil le rend redevable du paiement d’un surloyer appelé supplément de loyer de solidarité (SLS).

Surloyer : définition

Le surloyer concerne les locataires du parc social. Il s’agit des locataires résidant dans les Habitations à Loyer Modéré (HLM). Des exceptions à ce principe demeurent pour certains locataires du parc social suivant la localisation de leur logement :

Bon à savoir : le dispositif des ZRR est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023 (article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022).

  • les locataires habitant en zone prioritaire ;
  • les locataires habitant au plus tard au 31 décembre 2014 en zone urbaine sensible (ZUS), ce classement ayant eu lieu avant le 1er janvier 2015.

Le surloyer est déterminé par la réalisation d’une enquête du bailleur social auprès de ses locataires. Le bailleur procède à une enquête annuelle de ressources au cours du deuxième semestre de l’année sur la base de l’avis d’imposition de l’année N - 2. Le surloyer est dû en fonction des résultats de l’enquête au 1er janvier de l’année suivante. Le bailleur transmet au locataire le montant du surloyer exigible.

Bon à savoir : le locataire a l’obligation de répondre à l’enquête, dans un délai d’un mois suivant la réception du questionnaire adressé par le bailleur, sous peine de sanctions (indemnité pour frais de dossier, majoration du surloyer).

À noter : à l'inverse, une réduction du loyer de solidarité (RLS) s'applique pour les locataires aux faibles ressources. Les plafonds de ressources applicables à compter du 1er janvier 2023 sont fixés par un arrêté du 30 décembre 2022. Les montants de la réduction de loyer de solidarité applicables depuis le 1er octobre 2023 sont fixés par un arrêté du 21 septembre 2023. Une baisse de l'APL est appliquée en même temps que la RLS (décret n° 2018-136 du 27 février 2018). Le décret n° 2018-505 du 21 juin 2018 en réorganise les modalités de calcul.

La mise en œuvre du surloyer

Le mode de calcul du surloyer

Le surloyer ou supplément de loyer de solidarité est exigible dès lors que les ressources du locataire dépassent d’au moins 20 % le seuil des ressources d’attribution d’un logement social. Il est déterminé par le revenu fiscal de référence du locataire.

La valeur du coefficient de dépassement des ressources est échelonnée par tranches. Le tableau ci-dessous précise le détail des seuils de dépassement et les coefficients associés.

Dépassement des plafonds de ressources

Valeur du coefficient à appliquer

Précisions de calcul

De 20 %

0,27

 

De 21 % à 59 %

0,06

Valeur à appliquer à chaque nombre entier de l’intervalle

De 60 % à 149 %

0,08

Valeur à appliquer à chaque nombre entier de l’intervalle

À partir de 150 %

0,1

Valeur à appliquer à chaque nombre entier de l’intervalle

Le surloyer de solidarité est égal à la surface habitable du logement multiplié par le coefficient de dépassent de ressources pour l’attribution d’un logement social, ces deux éléments étant eux-mêmes multipliés par un montant en euros de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence variant selon la zone de localisation du logement.

Montant du supplément de loyer de référence par m² habitable

Zone géographique

Montant mensuel par m² habitable en 2023

PARIS et communes limitrophes

2,91 €

Communes de l’agglomération parisienne (hors PARIS et communes limitrophes de PARIS), communes en zone d’urbanisation ou ville nouvelle en Île-de-France

2,33 €

Reste la région Île-de-France, agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants, communes rattachées à un EPCI, zone d’urbanisation ou ville nouvelle hors Île-de-France

1,16 €

Reste du territoire national, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

0,29 €

 

Exemple de calcul du coefficient de dépassement des ressources : vos revenus dépassent de 30 % le plafond des ressources, le coefficient à appliquer se décompose de la façon suivante : sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27 ; sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 × 10 (c’est-à-dire 0,06 pour chaque nombre entier entre l’intervalle de 21 et 30) soit un total de 0,27 + (0,06 × 10) = 0,87

Les limites au surloyer

Le plafonnement du cumul du montant du loyer hors charges et du surloyer : ce cumul est plafonné soit à 30 % de l’ensemble des revenus des personnes vivant dans le logement.

La minoration du surloyer : son montant est corrélé à la situation du locataire. Des événements tels que des baisses de revenus entre l’année N - 2 et l’année N - 1 ou une modification de la composition du foyer engendre une diminution du montant du surloyer dont le locataire est redevable.

Bon à savoir : la présence d’une personne handicapée dans le foyer et titulaire d’une carte d’invalidité minore le montant du surloyer (rép. min. n° 4449 publiée au JOAN du 13 mars 2018).

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