Ce que dit la loi, noir sur blanc
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989, en son article 7, impose au locataire de prendre à sa charge l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat. Le décret n°87-712 du 26 août 1987 dresse la liste détaillée des réparations locatives, en incluant spécifiquement l’entretien courant des jardins privatifs.
En clair : si le jardin est mentionné dans votre bail, son entretien vous incombe entièrement.
Concrètement, qu’est-ce que ça implique ?
Le décret prévoit que vous devez assurer l’entretien courant des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines, mais aussi la taille, l’élagage et l’échenillage des arbres et arbustes, le remplacement des arbustes, ainsi que la réparation et le remplacement des installations mobiles d’arrosage (1).
L’enlèvement de la mousse et des autres végétaux des auvents, terrasses et marquises est également à votre charge, tout comme le dégorgement des conduits des descentes d’eaux pluviales, chéneaux et gouttières.
Si le propriétaire met à votre disposition du matériel de jardinage (tondeuse, tuyau d’arrosage) vous devrez en assurer l’entretien et les réparations.
Une condition importante : l’état du jardin à votre entrée
Si le propriétaire est tenu de délivrer au locataire un logement décent, en bon état d’usage et exempt de réparations, il en est de même pour le jardin.
Lors de la signature du bail, le propriétaire doit fournir un extérieur parfaitement entretenu. Si vous avez pris possession d’un jardin en friche, vous n’êtes pas responsable de sa remise en état initiale, à condition de l’avoir fait constater à l’état des lieux d’entrée, photos à l’appui.
Jardin commun : un cas particulier
Si le jardin est une partie commune, le locataire n’est pas tenu de l’entretenir lui-même. Il doit toutefois contribuer financièrement aux charges d’entretien, qui sont des charges récupérables que le propriétaire peut lui répercuter.
Ce que vous risquez si vous négligez
La sanction la plus immédiate : la retenue sur votre dépôt de garantie. Si la haie n’a pas été taillée, le propriétaire pourra retenir le coût de la taille sur le dépôt, en fournissant un devis ou une facture d’un jardinier.
Mais ce n’est pas tout. Si le locataire n’entretient pas le jardin loué, le propriétaire-bailleur peut saisir la justice pour obtenir la résiliation judiciaire du bail. Un jardin laissé à l’abandon peut donc, dans les cas extrêmes, aboutir à une expulsion.
Le bon réflexe dès votre entrée dans les lieux
Lors de l’état des lieux, photographiez le gazon, les arbustes et les fleurs, et notez leur état précis. Ce document est votre meilleure protection en cas de litige à la sortie.
Et si vous avez des doutes sur ce qui vous incombe ou non, relisez votre bail : cette obligation d’entretien ne s’applique que si le jardin est bien mentionné dans le contrat de location. Sans cette mention, la loi considère que vous n’en avez pas la jouissance exclusive, et donc, pas la responsabilité.
(1) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148